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act Aston Avocats rejoint le classement des 150 plus grands cabinets d'avocats en France

SiPearl, société paneuropéenne (France, Allemagne et Espagne), a bouclé avec succès un premier tour de table de 90 millions d’euros pour finaliser le développement d’un microprocesseur de calcul intensif.

Économe en énergie, Rhea est le premier microprocesseur au monde dédié au calcul à haute performance (HPC), conçu pour fonctionner avec les supercalculateurs européens exascale2 et tout accélérateur tiers (GPU, intelligence artificielle, quantique).

Parmi les investisseurs de ce tour de table de Série A figurent notamment:

  • Arm, un leader mondial dans la conception de semi-conducteurs et le développement de la technologie du silicium,
  • Le groupe Atos, à travers sa division Eviden composée d’activités liées au numérique, au big data et à la sécurité,
  • L’EIC,
  • Le gouvernement français, à travers la French Tech Souveraineté, qui fait partie de l’initiative France 2030, supervisée par le Secrétariat général pour l’investissement.

En 2019, act Aston Avocats a aidé à organiser et structurer l’IP/IT de cette startup européenne ambitieuse. Ainsi, fort de cet accompagnement, le cabinet a été le conseil juridique de SiPearl lors de ce premier closing de 90 millions d’euros. Cette levée de fonds positionne SiPearl comme la deuxième plus importante levée de fonds française au premier tour depuis 2020.

Après TikTok, Discord, Microsoft et Facebook, c’est au tour d’Apple Distribution International de se voir infliger une amende de 8 millions d’euros par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

En mars 2021, la CNIL a reçu une plainte de l’association France Digitale contre Apple. Selon l’association, les paramètres de confidentialité par défaut liés aux publicités personnalisées sur les systèmes d’exploitation macOS et iOS ne permettent pas aux utilisateurs d’appareils Apple de consentir valablement au traitement de la publicité ciblée.

En juin et juillet 2021, la CNIL a procédé à deux contrôles successifs, d’abord en ligne puis sur pièces, auprès d’Apple Distribution International, d’Apple Europe Inc. et d’Apple France.

En octobre 2021, l’autorité a effectué une dernière inspection dans les locaux d’Apple France.

A l’issue de cette phase de contrôle, la CNIL a constaté que sous la précédente version 14.6 d’iOS, la société Apple Distribution International a pu accéder à des informations déjà stockées ou lues sur les iPhones des utilisateurs à des fins de personnalisation des publicités dans l’App Store, sans avoir obtenu leur consentement préalable.

Cependant, l’article 82 de la loi sur la protection des données stipule que tout utilisateur d’un service de communication électronique doit être informé, « de manière claire et informée », de la finalité de toute action visant à accéder ou à stocker des informations sur son appareil.

L’utilisateur doit consentir à la lecture des informations stockées sur son téléphone et connaître les moyens de s’y opposer s’il le souhaite.

La CNIL a rappelé à plusieurs reprises que les cookies et autres traceurs qui n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication électronique ou qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur nécessitent l’information et le consentement préalables de l’utilisateur de l’appareil sur lequel ils sont destinés à être déposés.

Cela s’applique non seulement aux cookies de tiers, mais aussi à diverses alternatives techniques développées ces dernières années, y compris les identificateurs publicitaires.

En l’espèce, la CNIL constate que l’option de ciblage publicitaire, qui permet de placer des identifiants publicitaires sur les smartphones des utilisateurs, était déjà présélectionnée par défaut dans les réglages des iPhones fonctionnant avec la version 14.6. Cette configuration n’informait pas les utilisateurs et ne leur permettait pas de donner un consentement éclairé.

En outre, la CNIL a constaté que les utilisateurs devaient effectuer de nombreuses actions pour désactiver la publicité ciblée sur leurs iPhones, ce qui justifie l’imposition d’une amende administrative à l’encontre d’Apple Distribution International.

L’entreprise a déjà annoncé son intention de faire appel de la décision.

Restez à l’écoute pour des mises à jour sur cette affaire…

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Voici pourquoi act legal est le premier choix de cabinet d'avocats pour les entreprises internationales, les clients corporatifs, les investisseurs, les entrepreneurs et les cadres.

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