act legal

Mentions légales

Le présent site Web, à l’adresse actlegal.com, est détenu et exploité par ACT Legal Service Company GmbH au nom de tous les cabinets juridiques d’act et de leurs entreprises connexes.

Les détails de chaque cabinet d’avocats peuvent être trouvés en accédant aux liens des pays concernés sur cette page web.

ACT Legal Service Company GmbH
Zeppelinallee 77
60487 Francfort-sur-le-Main
Allemagne

Tel: +49 (0)69 24 70 97 0
Fax: + 49 (0)69 24 70 97 20

frankfurt@actlegal-act.com

Directrice générale : Jessica Zenz-Spitzweg
Tribunal d’enregistrement : Tribunal d’instance (Amtsgericht) Francfort-sur-le-Main
Numéro d’enregistrement: HRB 108295

ACT Legal Service Company GmbH ne fournit pas de services aux clients. Ces services sont fournis uniquement par les cabinets juridiques individuels suivants d’act dans leurs juridictions respectives.

Informations spécifiques aux pays

Autriche

act legal fournit des services aux clients en Autriche par l’intermédiaire du cabinet d’avocats Wiedenbauer Mutz Winkler & Partner Rechtsanwälte GmbH, qui est inscrit au registre des sociétés (Firmenbuch) auprès du tribunal régional de Klagenfurt am Wörthersee, FN 272834b.

La société a pour objet la pratique du droit, y compris les activités auxiliaires nécessaires, telles que la gestion d’un cabinet d’avocats et la gestion des actifs de la société. La société est habilitée à effectuer et à conclure des transactions de toute nature qui servent l’objet social et à prendre toutes les mesures qui se rapportent directement ou indirectement à l’objet social et qui sont propres à promouvoir l’objet social. La société n’est pas autorisée à effectuer des opérations bancaires ou à fournir des services financiers.

Les coordonnées d’act legal en Autriche sont les suivantes:

Klagenfurt
Wiedenbauer Mutz Winkler & Partner Rechtsanwälte GmbH
Gabelsbergerstraße 5
9020 Klagenfurt
Autriche

Tel: +43 (0)463 59 16 38
Fax:+43 (0)463 59 16 38-220
klagenfurt@actlegal-wmwp.com

Vienna
Wiedenbauer Mutz Winkler & Partner Rechtsanwälte GmbH
Am Heumarkt 10
1030 Vienne
Autriche

Tel: +43 (0)1 512 59 55
Fax:+43 (0)1 512 59 55-220
vienna@actlegal-wmwp.com

Associés (avec pouvoir de représentation exclusive): Dr. Martin Wiedenbauer, Mag. Martin Mutz LL.M., MMag. Dr. Robert Winkler, Dr. Iris Mutz, Mag. Michael Achleitner LL.M., Mag. Peter Urabl, Dr. Paul Koppenwallner LL.M., Dr. Roman Hager LL.M.

L’assurance responsabilité civile (n° 000-0540-2797 HP) est souscrite auprès de Generali Versicherung AG, Viktringer Ring 28, 9020 Klagenfurt. Champ d’application territorial : dans toute la région de l’UE et les pays de l’EEE.

Les professionnels qui agissent pour Wiedenbauer Mutz Winkler & Partner Rechtsanwälte GmbH sont des avocats de droit autrichien. Ils sont membres du Barreau de Vienne ou de Carinthie. Ils sont soumis aux règles du barreau autrichien (RAO, RL-BA), à la supervision du barreau autrichien et aux règles professionnelles des avocats de l’Union européenne. Ces codes de pratique peuvent être consultés dans nos bureaux ou téléchargés sur www.oerak.at.

NUMÉRO DE TVA: ATU 62194235.
Numéro d’identification fiscale: DVR 2110029.

De plus amples informations sur la présence d’act legal en Autriche sont disponibles ici.

Bulgarie

act legal propose des services à ses clients en Bulgarie par le biais du cabinet act Dinev, Mandazhieva, Bliznakova & Kaldamukov Lawyer Partnership, dont le siège social est à Sofia. Il est enregistré auprès de l’Association du Barreau de Sofia sous le numéro 3500016610 /23.04.2020 et dispose du code d’identification unique BG. 177434261.

Les coordonnées de contact pour act legal en Bulgarie sont les suivantes:

act Dinev, Mandazhieva, Bliznakova & Kaldamukov Lawyer Partnership
103 James Bourchier blvd, fl.5, app 7
1407 Sofia
Bulgarie

Tel: +359 889 559 154
office@kdbmlaw.com

Associés (ayant le pouvoir de représentation exclusif): Encho Dinev LL.M, Zhuileta Mandazhieva LL.M, Ivana Bliznakova LL.M, Dimitar Kaldamukov LL.M

Une assurance responsabilité civile (No. 22001L40020) est souscrite auprès de UNIQA AD, 1000 Sofia, 18 boulevard Todor Alexandrov. Le champ d’application territorial de la représentation concerne les réclamations engagées conformément à la loi bulgare.

Les professionnels travaillant pour act Dinev, Mandazhieva, Bliznakova & Kaldamukov Lawyer Partnership sont des avocats inscrits au sens du droit bulgare. Ils sont membres du Barreau de Sofia.

Numéro de TVA: BG 177434261.

BULSTAT: 177434261.

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur la présence d’act legal en Bulgarie ici.

République tchèque

act legal fournit des services aux clients en République tchèque par l’intermédiaire du cabinet act legal, act ŘANDA HAVEL LEGAL advokátní kancelář s.r.o., inscrit au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, encart 120572.

Les coordonnées d’act legal en République tchèque sont les suivantes:

Prague
act ŘANDA HAVEL LEGAL advokátní kancelář s.r.o.
Truhlářská 13-15
110 00 Prague 1
République Tchèque

Tel: +420 222 537 500 501
office.prague@randalegal.com

Pilsen
act ŘANDA HAVEL LEGAL advokátní kancelář s.r.o.
Divadelní 2728/3a
301 00 Pilsen
République Tchèque

Tel: +420 371 004 500
office.pilsen@randalegal.com

Associés (avec pouvoir de représentation unique): Mgr. Martin Řanda, LL.M., Mgr. Ing. Jan Havel, Mgr. Alois Šatava and Mgr. Tomáš Rydvan.

L’assurance responsabilité civile (n° 2310 0666 19) est souscrite auprès de Colonnade Insurance S.A., 1, rue Jean Piret, L-2350, Luxembourg Le Grand-Duché de Luxembourg agissant par l’intermédiaire de Colonnade Insurance S.A., succursale, Na Pankráci 1683/127, 140 00 Praha 4. Champ d’application territorial : tous les services juridiques fournis ou obtenus par le cabinet dans le monde entier (à l’exception des États-Unis et du Canada), dans n’importe quelle juridiction, et dépassant la norme du marché tchèque.

Les professionnels intervenant pour l’acte ŘANDA HAVEL LEGAL advokátní kancelář s.r.o. sont des avocats de droit tchèque. Ils sont membres de l’Association du Barreau tchèque. Ils sont soumis aux règles spéciales régissant l’exercice de la profession d’avocat (loi sur la profession d’avocat, code de conduite, etc.) et aux règles professionnelles des avocats de l’Union européenne. Ces règles peuvent être consultées dans nos bureaux ou téléchargées sur www.cak.cz. L’Office de surveillance responsable est le Barreau tchèque.

NUMÉRO DE TVA: CZ27636836.

De plus amples informations sur la présence d’act legal en République tchèque sont disponibles ici.

France

act legal propose des services à ses clients en France par le biais du cabinet act Aston Avocats, dont le siège social est à Paris.

Les coordonnées de act Aston Avocats en France sont les suivantes:

act Aston Avocats
140 av. des Champs-Élysées
75008 Paris
France

Tel: +33 (0) 1 44 94 00 00
contact@aston.legal

Associés (ayant le pouvoir de représentation exclusif): Olivier Sanviti, Rachel Dress, Carine Piccio, Romain Rattaz, Sabine Liégès, François-Xavier Ruellan

Une assurance responsabilité civile (No. 127 103 713) est souscrite auprès de MMA IARD SA, champ territorial de représentation: réclamations engagées en vertu de la loi française.

Les professionnels travaillant pour act Aston Avocats sont des avocats agréés en vertu du droit français. Ils sont membres du Barreau de Paris.

Numéro de TVA: FR 55 539859496.

Vous pouvez trouver plus d’informations sur la présence de act legal en France ici.

Allemagne

act legal fournit des services aux clients en Allemagne par l’intermédiaire du cabinet d’avocats act AC Tischendorf Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, qui est une société à responsabilité limitée selon la loi allemande régissant les avocats et inscrite au registre des partenariats (Partnerschaftsregister) auprès du tribunal local (Amtsgericht) de Francfort-sur-le-Main, PR 1824.

Les coordonnées d’act legal en Allemagne sont les suivantes:

act AC Tischendorf Rechtsanwälte Partnerschaft mbB
Zeppelinallee 77
60487 Francfort-sur-le-Main
Allemagne

Tel: +49 (0)69 24 70 97 0
Fax: +49 (0)69 24 70 97 20
frankfurt@actlegal-act.com

Associés (avec pouvoir de représentation exclusive): Dr. Sven Tischendorf, MBA, Dr. Stephan Schwilden, MBA, Dr. Tara Kamiyar-Müller, Dr. Florian Wäßle, LL.M., Dr. Marco Loesche, Dr. Thomas Block, MBA, Dr. Stefan Keck, MBA, Dr. Matthias Müller, MBA, Dr. Friederike Jawad, LL.M., Marcus Columbu, Dr. Nina Bogenschütz, Dr. Fabian Brocke, LL.M. and Dr. Fabian Laugwitz, MBA, LL.M., Dr. Alexander Höpfner, Dr. Felix Melzer, Dr. Nina Honstetter, Dr. Michelle Wienser-Lameth, LL.M., CFE, Lisa Formüller, Christoph Breithaupt, M.B.L. (HSG).

L’assurance responsabilité civile (n° 406 25 573241410) est souscrite auprès de R+V Allgemeine Versicherung AG, Taunusstraße 1, 65193 Wiesbaden. Champ d’application territorial : dans toute la région de l’UE et les pays de l’EEE.

Les professionnels agissant pour le compte d’act AC Tischendorf Rechtsanwälte sont des avocats de droit allemand. Ils sont membres de l’ordre des avocats de Francfort-sur-le-Main. Ils sont soumis aux codes de déontologie des avocats (BRAO, RVG, BORA, FAO) et aux règles professionnelles des avocats de l’Union européenne. Ces codes de pratique peuvent être consultés dans nos bureaux ou téléchargés sur www.brak.de. L’Office de surveillance compétent est le Barreau de Francfort-sur-le-Main.

Les avocats qui sont également notaires sont nommés notaires à Francfort-sur-le-Main et sont membres de la Chambre des notaires de Francfort-sur-le-Main.

Ils sont soumis aux codes professionnels régissant les notaires, qui comprennent notamment : Le code notarial fédéral (BNotO), le règlement officiel des notaires (DoNot), la loi allemande sur la notarisation (BeurkG), la loi sur les frais de justice et de notaire (GNotKG), les directives de la Chambre des notaires de Francfort-sur-le-Main et le Code européen de déontologie notariale. Ces codes de pratique peuvent être consultés dans nos bureaux ou téléchargés sur www.brak.de et www.bnotk.de.

L’office de surveillance compétent est le président du tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main.

Les avocats qui sont également conseillers fiscaux sont agréés en Allemagne en tant que conseillers fiscaux et sont membres de l’Institut des conseillers fiscaux de Hesse.

Ils sont soumis aux codes de pratique professionnelle régissant les consultants fiscaux, qui comprennent notamment : la loi sur le conseil fiscal (StBerG), le règlement d’application de la loi sur le conseil fiscal (DVStB), le code de pratique de l’Institut fédéral des consultants fiscaux (BOStB) et le règlement sur les honoraires des consultants fiscaux (StBGebV).

Tous ces textes peuvent être consultés sur le site web de l’Institut fédéral des conseillers fiscaux (www.bstbk.de).

L’autorité de tutelle est l’Institut des conseillers fiscaux de Hesse.

NUMÉRO DE TVA: DE207006068
Numéro d’identification fiscale: 1337500351.

Editeur: act AC Tischendorf Rechtsanwälte, Zeppelinallee 77, 60487 Frankfurt am Main, Tel: +49 69 247097 0, Fax: +49 69 247097 20, Email: frankfurt@actlegal-act.com

De plus amples informations sur la présence d’act legal en Allemagne sont disponibles ici.

Hongrie

act legal fournit des services aux clients en Hongrie par l’intermédiaire du cabinet d’avocats Bán és Karika Ügyvédi Társulás (Bán Gergely Ügyvédi Iroda) dont le siège social se trouve à Budapest, inscrit au registre par le cabinet d’avocats Dr. Bán Gergely enregistré auprès du Barreau de Budapest, numéro d’enregistrement : 3425.

Les coordonnées d’act legal en Hongrie sont les suivantes:

Bán és Karika Ügyvédi Társulás
Office Garden
building A, 5th floor
1117 Budapest, Alíz u. 1
Hongrie

Tel: +36 1 50 15 36 0
Fax: +36 1 50 15 36 1
budapest@actlegal-bk.com

Associés (avec pouvoir de représentation exclusif): Dr. Gergely Bán, LL.M., Dr. Márton Karika.

Une assurance responsabilité civile (n° 421 0000214/0302) est souscrite auprès de Colonnade Insurance S.A. Magyarországi Fióktelepe H-1139 Budapest, Váci út 99. Champ d’application territorial : Europe.

Les professionnels agissant pour Bán és Karika Ügyvédi Társulás sont des avocats de droit hongrois. Ils sont membres de l’Association du Barreau Hongrois. Ils sont soumis aux règles spéciales régissant l’exercice de la profession d’avocat (loi sur les avocats, code de conduite, etc.) et aux règles applicables dans l’Union européenne concernant les avocats. Ces règlements peuvent être consultés dans les bureaux ou téléchargés sur https://net.jogtar.hu/muk-kereso/gyors. L’Office de surveillance responsable est le Barreau de Budapest.

NUMÉRO DE TVA: HU18708260.
Numéro de taxe: 18708260-2-43.

De plus amples informations sur la présence d’act legal en Hongrie sont disponibles ici.

Italie

act legal fournit des services aux clients en Italie par l’intermédiaire du cabinet juridique act legal Us Avvocati Associati, qui est une association professionnelle d’avocats de droit italien.

Les coordonnées d’act legal en Italie sont les suivantes:

Turin
Legal Us Avvocati Associati
Via Confienza 10
10121 Turin
Italie

Tel: +39 (0)11 58 19 53 3
Fax:+39 (0)11 04 41 68 5
segreteria@actlegal-legalus.com

Milan
Legal Us Avvocati Associati
Via Victor Hugo 3
20123 Milan
Italie

Tel: +39 (0)2 89 91 91 11

Associés (avec pouvoir de représentation exclusif pour les transactions d’une valeur inférieure ou égale à 50 000 euros et en tant que cosignataires avec un autre associé pour les transactions supérieures): Luca Vicarioli, Federica Franchi.

L’assurance responsabilité civile (n° 2020/03/2418889) est souscrite auprès de l’agence d’assurance Reale Mutua Assicurazioni S.p.A. – Venaria Reale. Champ d’application territorial: Italie.

Les professionnels qui travaillent pour Legal Us Avvocati Associati sont des avocats de droit italien. Ils sont membres de l’ordre des avocats de Turin. Ils sont soumis à la loi réglementant l’exercice de la profession d’avocat (L. 247/2012 téléchargeable sur https://www.consiglionazionaleforense.it/web/cnf/normativa-legge-247-) et au code de déontologie des avocats (Codice deontologico forense téléchargeable sur https://www.consiglionazionaleforense.it/web/cnf/codice-deontologico-forense) et aux règles professionnelles des avocats de l’Union européenne.

NUMÉRO DE TVA: IT11370310010.

Les Pays-Bas

act legal fournit des services à ses clients aux Pays-Bas par l’intermédiaire du cabinet d’avocats Fort Advocaten N.V. (société publique) dont le siège social est à Amsterdam et qui est inscrit au barreau néerlandais de La Haye.

Les coordonnées d’act legal aux Pays-Bas sont les suivantes:

Fort Advocaten N.V.
Koningslaan 60
1075 AG Amsterdam
Pays-Bas

Tel: +31 (0)20 66 45 11 1
Fax:+31 (0)20 66 20 47 0
info@actlegal-fort.com

Partenaires: Pieter Twaalfhoven, Terry Steffens, Katinka Verdurmen, Jodit de Bruin, Berth Brouwer, Derk van Geel, Elias van Kampen, Dirk van den Berg, Mirre Vermeer and Sascha Stavenuiter.

L’assurance responsabilité professionnelle de FORT est détenue par Allianz Nederland Corporate, située à Coolsingel 139 (3012 AG) à Rotterdam, aux Pays-Bas. Champ d’application territorial : Union européenne, pays appartenant à l’Espace économique européen et / ou Suisse. États-Unis et Canada: Limité.

Les professionnels agissant pour Fort Advocaten sont des avocats de droit néerlandais. Ils sont membres du Barreau néerlandais (Nederlandse Orde van Advocaten) et sont soumis au Code de conduite du Barreau néerlandais et au Code de conduite des avocats européens. Ces codes de conduite peuvent être consultés dans nos bureaux ou téléchargés sur www.advocatenorde.nl du Barreau d’Amsterdam agit en tant que conseil disciplinaire pour les cas de faute professionnelle.

NUMÉRO DE TVA: NL821784262B01.
Chambre de commerce: 34372941.

Vous trouverez de plus amples informations sur la présence d’act legal aux Pays-Bas here.

Pologne

act legal fournit des services aux clients en Pologne par le biais du cabinet juridique act Bieniak Smołuch Wielhorski Wojnar i Partnerzy. Adwokaci, Radcowie Prawni i Doradcy Podatkowi sp.p. dont le siège social est à Varsovie, inscrit au registre des entités commerciales tenu par le tribunal de district de la capitale de Varsovie, 12e division commerciale du registre judiciaire national, numéro KRS : 0000560692, REGON [numéro statistique] : 361645591, NIP [numéro d’identification fiscale] : 7010487556.

Les coordonnées d’act legal en Pologne sont les suivantes:

act Bieniak Smołuch Wielhorski Wojnar i Partnerzy. Adwokaci, Radcowie Prawni i Doradcy Podatkowi sp.p.
Varso 2
ul. Chmielna 73
00-801 Warsaw
Pologne

Tel: +48 22 42 05 95 9
Fax:+48 22 42 05 96 0
warsaw@actlegal-bsww.com

Associés (avec pouvoir de représentation exclusif): Jacek Bieniak, Piotr Smołuch, Michał Wielhorski, Marek Wojnar and Piotr Wojnar. Other partners: Dominika Michalska, Ewa Ostaszkiewicz-Sobiczewska, Sebastian Sury, Janusz Szeliński, Magdalena Banaszczyk-Głowacka, Marta Kosiedowska, Giuseppe La Rosa, Katarzyna Marzec, Alicja Sołtyszewska, Piotr Pośnik, Łukasz Piekarski, Małgorzata Wąsowska, Marek Miszkiel, Michał Sołtyszewski, Barbara Szczepkowska, Mateusz Prokopiuk.

L’assurance responsabilité civile (numéro de police d’assurance responsabilité civile professionnelle : 06.335.400) est détenue auprès d’AXA Ubezpieczenia Towarzystwo Ubezpieczeń i Reasekuracji S.A., Chłodna 51, 00-867 Varsovie. Champ d’application territorial de la représentation : créances poursuivies en vertu des lois de la Pologne, des autres États membres de l’EEE et de la Suisse, ainsi que devant les tribunaux de droit commun en Pologne, dans les autres États membres de l’EEE et en Suisse.

Les professionnels travaillant pour l’acte Bieniak Smołuch Wielhorski Wojnar i Partnerzy. Adwokaci, Radcowie Prawni i Doradcy Podatkowi sp.p sont des avocats agréés en vertu du droit polonais. En tant que tels, leur conduite et leur pratique sont régies par les réglementations applicables aux professions juridiques, disponibles sur les sites Internet de leurs barreaux respectifs: www.nra.pl et www.kirp.pl.

Numéro d’identification fiscale (NIP): PL 7010487556.

De plus amples informations sur la présence d’act legal en Pologne sont disponibles ici.

Romanie

act legal fournit des services aux clients en Roumanie par l’intermédiaire du cabinet act legal Botezatu Estrade & Asociații S.P.A.R.L, une société à responsabilité professionnelle limitée ayant son siège social à Bucarest, enregistrée auprès du Barreau de Bucarest par la décision n°. D2589/26.11.2019 et ayant comme code d’identification unique RO35494020.

Les coordonnées d’act legal en Roumanie sont:

Botezatu Estrade & Asociații S.P.A.R.L
9 Gheorghe Moceanu, 011924
District 1, Bucharest
Romanie

Tel: +40 21 26 07 85 5
Fax:+40 21 79 57 62 4
office@actlegal-bep.com

Associés (avec pouvoir exclusif de représentation): Ștefan Botezatu, Laura Estrade and Mihaela Poșircă.

L’assurance d’indemnisation (n° 571113703) est détenue auprès de Allianz Țiriac Asigurări S.A, agence Moșilor, 270 Calea Moşilor, code postal 020891, District 2, Bucarest. Champ d’application territorial : Roumanie, pour l’assistance juridique offerte aux clients roumains ou étrangers.

Les professionnels qui agissent pour Botezatu Estrade & Asociații S.P.A.R.L. sont des avocats de droit roumain. Ils sont membres du Barreau de Bucarest. Ils sont soumis à des règles spéciales régissant l’exercice de la profession d’avocat et à des règles professionnelles pour les avocats de l’Union européenne. Ces règles peuvent être consultées dans nos bureaux ou téléchargées sur www.baroul-bucuresti.ro. L’Office de surveillance compétent est le Barreau de Bucarest.

NUMÉRO DE TVA: RO 35494020.
Numéro de taxe: 35494020.

De plus amples informations sur la présence d’act legal en Roumanie sont disponibles ici.

Slovaquie

act legal fournit des services aux clients en Slovaquie par l’intermédiaire du cabinet d’avocats Malata, Pružinský, Hegedüš & Partners s. r. o., dont le siège social se trouve à Bratislava ; il est inscrit au registre du commerce auprès du tribunal d’instance de Bratislava I, section : Sro, n° d’insertion : 8248/B.

Les coordonnées d’act legal en Slovaquie sont les suivantes:

Malata, Pružinský, Hegedüš & Partners s. r. o.
Twin City Tower
Mlynské nivy 10
821 09 Bratislava
Slovaquie

Tel: +421 23 21 13 03 1
Fax:+421 23 21 44 14 8
office@actlegal-mph.com

Associés (avec pouvoir de représentation exclusif): JUDr. Milan Malata, JUDr. Róbert Pružinský, JUDr. Vincent Hegedüš, Mgr. Jana Alušíková.

L’assurance responsabilité civile (n° 1110003017) est souscrite auprès de PREMIUM Insurance Company Limited, The Landmark, Level 1, Suite 2, Triq I-lljun, Qormi, Qrm 3800, Malte, agissant sur le territoire de la République slovaque par l’intermédiaire de son unité organisationnelle PREMIUM Insurance Company Limited, succursale d’une entreprise d’assurance d’un autre État membre, Šoltésovej 14, 811 08 Bratislava, n° d’identification : 50 659 669, inscrite au registre du commerce auprès du tribunal d’instance de Bratislava I, section : Po, n° d’insertion : 3737/B). Champ d’application territorial : sur tout le territoire de la Slovaquie, de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de l’Autriche et avec un champ d’application étendu à la région européenne.

Les professionnels agissant pour Malata, Pružinský, Hegedüš & Partners s. r. o. sont des avocats et des juristes de droit slovaque. Ils sont membres de l’Association du Barreau slovaque. La pratique professionnelle des avocats est principalement régie par la loi n° 586/2003 Coll. sur la défense des intérêts, telle qu’amendée, et par d’autres règlements professionnels émis par l’Association du Barreau slovaque (tels que le Code de conduite de la défense des intérêts et le Code de procédure disciplinaire) qui mettent également en œuvre les règles professionnelles des avocats de l’Union européenne. Ces règlements peuvent être consultés dans nos bureaux ou peuvent être téléchargés sur www.sak.sk. L’Office de surveillance responsable est le Barreau slovaque à Bratislava.

NUMÉRO DE TVA: SK2023581593.
Numéro d’identification fiscale: 202358159.

Vous trouverez de plus amples informations sur la présence d’act legal en Slovaquie ici.