Droit immobilier

Droit immobilier

Le département Immobilier d'act Aston Avocats accompagne et conseille les investisseurs et les fonds, les promoteurs et les entreprises de construction, les propriétaires fonciers, les gestionnaires d'actifs, ainsi que les bailleurs et les exploitants.

Expertise en matière d’actifs fonciers et/ou immobiliers:

  • Transactions immobilières complexes ou traditionnelles
  • Audit et diligence raisonnable (DMV, etc.)
  • Négociation et rédaction de documents relatifs à l’acquisition/la vente (d’actifs ou d’actions) ; investissements/désinvestissements dans des actifs immobiliers.
  • VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
  • Affaires notariales (titre de propriété, volumétrie, division foncière, plan local d’urbanisme, copropriété, pollution, servitudes, hypothèque, etc.)

Projets de développement/construction:

  • Structuration de projets immobiliers
  • Négociation et rédaction de contrats pour le développement de projets immobiliers (contrat de développement immobilier, contrats de construction, cahier des charges, etc.)
  • Site industriel et/ou restructuration foncière importante
  • Fiscalité immobilière en relation avec le département Fiscalité et incitations

Gestion et exploitation de biens immobiliers

  • Négociation et rédaction de baux commerciaux, de baux dérogatoires ou de baux civils
  • Négociation et rédaction du BEFA (bail en cours d’achèvement)
  • Acquisition et vente d’actifs commerciaux
  • Négociation et rédaction de contrats de gestion immobilière et de gestion d’actifs
  • Résidences de services pour personnes âgées

Immobilier d’entreprise

  • Pacte d’actionnaires dans le cadre d’un SPV (Special Purpose Vehicle) et d’un partenariat
  • Lettre d’intention (LOI)
  • Accord de transfert d’actions, garanties
  • Contrats de cession-bail
  • Création de SPV (Special Purpose Vehicles).

Your Key Contact:
Choose local office

Austria

Bulgaria

Czechia

France

Germany

Hungary

Italy

Poland

Romania

Slovakia

The Netherlands

Unicité d'act legal

Voici pourquoi act legal est le premier choix de cabinet d'avocats pour les entreprises internationales, les clients corporatifs, les investisseurs, les entrepreneurs et les cadres.

Les raisons de travailler avec nous