Déclaration de confidentialité

La protection de vos données personnelles est pour nous d'une importance capitale. La présente déclaration de confidentialité explique quels types de données personnelles nous collectons, comment nous utilisons et traitons ces données personnelles, et à quelles fins. Elle s'applique à tous les cabinets d'avocats act legal, sous réserve des dispositions spécifiques du pays telles que décrites à la section 8.

1. Responsable du traitement des données et de la protection de la vie privée

En tant que responsable du traitement des données, nous décidons comment et pourquoi nous utilisons vos données personnelles. Nous sommes chargés de veiller à ce que vos données personnelles soient utilisées conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le règlement général sur la protection des données (RGPD).

1.1 Site

L'entité responsable du contrôle du traitement des données à caractère personnel sur ce site web est :

ACT Legal Service Company GmbH | Zeppelinallee 77 | 60487 Frankfurt/Main | Email : frankfurt@actlegal-germany.com | Tel : +49 69 24 70 97-0.

1.2 Cabinets d'avocats individuels

Si vous transmettez des données à caractère personnel directement à l'un de nos cabinets d'avocats individuels (par exemple, pour demander un conseil juridique, vous abonner à une newsletter, soumettre une candidature, etc.), le cabinet d'avocats concerné agira en tant que responsable du traitement.

Vous trouverez de plus amples informations sur chaque cabinet d'avocats individuel d'act legal, y compris leurs coordonnées, dans les mentions légales

2. Finalités du traitement des données à caractère personnel et cadre juridique

2.1 Visite de notre site Web

Lorsque vous accédez à notre site web www.actlegal.com, votre navigateur transmet automatiquement certaines informations au serveur de notre site web. Ces informations sont temporairement stockées dans un fichier dit « fichier journal ». Les données (à caractère personnel) suivantes sont collectées et stockées jusqu'à leur suppression automatique :

Adresse IP
Date et heure de l' accès ou de la demande
Décalage horaire par rapport au temps moyen de Greenwich (GMT)
Contenu de la demande (page spécifique)
Statut d’accès / code de statut HTTP
Volume de données transmises
Site web d’où provient la demande
Système d’exploitation et interface utilisée
Navigateur et paramètres linguistiques

Nous traitons les données ci-dessus afin de garantir le bon fonctionnement et la convivialité du site web, de maintenir la sécurité du réseau et des informations, d'analyser la stabilité et les performances du système, et à des fins administratives. Ce traitement est fondé sur nos intérêts légitimes.

2.2 Services juridiques

Lorsque nous vous fournissons des services, nous pouvons traiter les données personnelles suivantes :

Données de base et coordonnées du client: titre, prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone et détails d'identification
Informations relatives à l'affaire: tous les détails et documents nécessaires pour établir, exercer ou défendre des droits légaux
Informations relatives aux demandes: détails de vos demandes (juridiques) et de nos communications avec vous
Informations sur d'autres personnes: telles que vos clients, vos employés, vos contreparties ou vos bénéficiaires effectifs finaux (UBO)
Informations sur les visiteurs: données que vous fournissez lorsque vous vous rendez dans nos bureaux
Informations financières et de facturation: y compris les informations bancaires et de paiement

Nous traitons les données personnelles ci-dessus pour l'exécution de notre contrat avec vous, pour nous conformer à une obligation légale ou dans le cadre de notre intérêt légitime. Plus précisément, nous pouvons traiter ces données pour vous accueillir en tant que client, pour nous conformer à nos obligations réglementaires et légales générales (y compris nos responsabilités en vertu des obligations du barreau, des conflits entre clients, des codes de conduite et des lois anti-blanchiment et anti-corruption), pour vous fournir des conseils (juridiques) appropriés, une formation et une représentation, pour communiquer avec vous, pour traiter les plaintes, pour nous conformer aux ordonnances et demandes des autorités chargées de l'application de la loi ou de tout tribunal, pour améliorer nos services (par exemple en sollicitant des commentaires), pour gérer nos relations commerciales avec vous et/ou pour émettre des factures.

Toutes ces données à caractère personnel sont traitées conformément à nos obligations professionnelles de confidentialité et au secret professionnel.

2.3 Marketing

À des fins marketing, nous pouvons traiter les données personnelles suivantes :

Données de base et coordonnées du client,
Informations relatives aux dossiers
Informations sur les visiteurs dans le cadre d'événements
Intérêts dans le domaine juridique, intérêts dans le secteur d'activité
Préférence en matière de communications marketing, y compris vos choix concernant les newsletters, les publications et les communications par e-mail

Nous traitons ces données à caractère personnel soit sur la base de votre consentement (si celui-ci est requis), soit dans le cadre de nos intérêts légitimes.

Plus précisément, nous pouvons traiter ces données pour envoyer des communications électroniques de marketing direct ; gérer et planifier nos stratégies de développement commercial et de marketing ; analyser l'engagement envers nos communications (par exemple, si les e-mails sont ouverts ou si les liens sont consultés) ; mener des enquêtes et des suivis d'événements ; conserver des dossiers à des fins générales de marketing et de gestion des relations avec la clientèle.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à recevoir des communications marketing ou vous opposer au traitement effectué sur la base d'intérêts légitimes.

2.4 Recrutement

Au cours du processus de recrutement et de candidature, nous pouvons traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel :

Identification et coordonnées: par exemple, nom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail
Documents de candidature: par exemple, curriculum vitae, lettre de motivation, certificats, références, préférences en matière de lieu de travaille et de salaire, vérification des antécédents, droit de travailler, résidence et informations sur le visa
Expérience professionnelle et qualifications: par exemple, formation, expérience professionnelle, qualifications supplémentaires, adhésions ou accréditations professionnelles, profil LinkedIn et autres informations professionnelles accessibles au public
Informations sur les visiteurs: le cas échéants, données collectées lors de la visite de nos bureaux
Notes d'entretien et commentaires associés, notes d'évaluation et décisions issues des entretiens d'embauche
Images ou photographies
Si la loi applicable l'exige, nous pouvons également traiter: carte d'identité/ passeport, numéro d'assurance sociale, coordonnées en cas d'urgence et autres informations que nous sommes légalement tenus de traites

Nous traitons les données personnelles ci-dessus car elles sont nécessaires pour prendre les mesures préalables à la conclusion d'un contrat de travail avec vous (examen de votre candidature, évaluation de votre aptitude à occuper le poste, conduite d'entretiens et évaluation des performances), afin de nous conformer aux lois sur l'emploi, fiscalité, sécurité sociale et immigration, le cas échéant (vérification de votre droit de travailler, respect des obligations en matière d'égalité et de diversité), dans le cadre de nos intérêts commerciaux légitimes (par exemple, vérification des références) et/ou lorsque nous nous appuyons sur votre consentement (par exemple, lorsque nous conservons votre CV dans nos dossiers pour de futurs postes).

3. Partage et transfert de données

3.1 Divulgation à d'autres cabinets d'avocats act legal

Nous pouvons partager vos données personnelles avec un autre bureau d'act legal. Ce partage n'a lieu que lorsque cela est nécessaire et approprié à des fins commerciales légitimes, notamment :

fournir des services juridiques: fournir aux clients des conseils juridiques coordonnés, multi- juridictionnels ou spécifiques à une juridiction donnée;
Soutien aux opérations commerciales : en lien avec la stratégie commerciale globale d'act legal, la gestion des relations avec les clients et les projets transfrontaliers;
Recrutement et ressources humaines : lorsque les postes, l'évaluation des candidats ou les activités de recrutement sont gérés ou coordonnés entre plusieurs bureaux d'act legal ; et
Administration interne: par exemple, rapports consolidés, conformité et supervision de la gestion au sein du réseau act legal.

Tous les cabinets d'avocats membres d'act legal s'engagent à respecter des normes équivalentes en matière de protection des données et de confidentialité.

3.2 Divulgation à des tiers

Lorsque cela est nécessaire pour la gestion de notre relation client et la bonne exécution de nos obligations professionnelles, vos données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, notamment :

Les parties adverses et leurs représentants (y compris leurs conseillers juridiques, experts ou assureurs);
Les tribunaux , les tribunaux d'arbitrage et autres autorités judiciaires ou quasi judiciaires;
Les agences gouvernementales, les organismes de contrôle, les autorités chargées de l'application de la loi ou les institutions réglementaires;
Les notaires, , huissiers, médiateurs et autres professionnels du droit impliqués dans le traitement ou la formalisation d'affaires juridiques;
Des consultants et conseillers externes, tels que des experts en la matière, des enquêteurs ou des correspondants juridiques assistant dans des affaires spécifiques;
Les comptables, auditeurs et aide-comptable, lorsque cela est nécessaire à des fins d'administration financière, de facturation ou de conformité;
Les fournisseurs de services informatiques et cloud, y compris les fournisseurs de systèmes de gestion de dossiers, d'outils de gestion de documents et de plateformes de communication sécurisées, dans la mesure où ils traitent des données pour notre compte ;
Les prestataires de services professionnels, tels que agences de traduction, les services de messagerie ou les consultants externes en formation et en ressources humaines, lorsque cela est nécessaire pour le soutien opérationnel ; et
D'autres entités affiliées, lorsque la coopération est nécessaire pour fournir des services juridiques transfrontaliers ou multi juridictionnels.

Toutes ces parties sont soigneusement sélectionnées et soumises à des obligations de confidentialité et de protection des données conformes aux lois applicables et aux exigences du secret professionnel.

Nous pouvons également divulguer vos données personnelles aux organismes publics, autorités et autres destinataires concernés auxquels nous sommes tenus de divulguer ces données en vertu de la législation applicable.

Dans des circonstances limitées, lorsque nous travaillons avec un tiers (par exemple, un consultant, un notaire) pour vous fournir nos conseils, nous et le tiers pouvons être conjointement responsables du traitement de vos données à caractère personnel . Dans ce cas, vous en serez informé par ce tiers.

Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à une partie située en dehors de l'Espace économique européen (EEE), ce transfert n'aura lieu que sur la base d'une décision d'adéquation de la CE ; des garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types ou une dérogation au titre de l'article 49 du RGPD (par exemple, votre consentement explicite, l'exécution d'un contrat ou la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice).

4. Droits des personnes concernées

En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos données à caractère personnel :

Accès (art. 15 du RGPD) : obtenir la confirmation que nous traitons vos données à caractère personnel et en recevoir une copie, ainsi que des informations sur la manière dont elles sont traitées et les raisons de ce traitement.
Rectification (art. 16 du RGPD) : demander la suppression de vos données à caractère personnel lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, lorsque vous retirez votre consentement ou lorsque le traitement est illicite, sauf si une exemption s'applique.
Effacement (art. 17 du RGPD): demander la suppression de vos données à caractère personnel lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, lorsque vous retirez votre consentement ou lorsque le traitement est illicite, sauf si une exemption s'applique.
Limitation (art. 18 du RGDP): demander que le traitement soit limité pendant la vérification de l'exactitude ou des motifs juridiques.
Portabilité des données (art. 20 du RGPD) : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou les faire transférer à un autre responsable du traitement.
Opposition (art. 21 du RGPD) : vous opposer au traitement fondé sur des intérêts légitimes. Nous cesserons le traitement à moins de démontrer des motifs légitimes impérieux ou d'avoir besoin des données pour des actions en justice. Vous avez le droit absolu de vous opposer au traitement à des fins de marketing direct.
Retrait du consentement (art. 7, paragraphe 3, du RGPD) : lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Cela n'aura aucune incidence sur le traitement légal passé.
Réclamation (art. 77 du RGPD) : déposer une réclamation auprès de votre autorité de contrôle si vous estimez que nous avons enfreint les lois sur la protection des données. La liste complète des autorités européennes chargées de la protection des données et leurs coordonnées sont disponibles sur le site web du Comité européen de la protection des données. Nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu afin que nous puissions répondre directement à vos préoccupations.

Pour exercer vos droits ou faire part de vos préoccupations, veuillez nous contacter à l'adresse postale ou électronique indiquée à la section 1 (Responsable du traitement) et dans nos mentions légales (pour chaque entité juridique).

5. Mesures de sécurité

Lorsque vous visitez notre site Web, nous utilisons le protocole SSL (Secure Socket Layer) en combinaison avec le niveau de cryptage le plus élevé pris en charge par votre navigateur. Il s'agit généralement d'un cryptage 256 bits. Si votre navigateur ne prend pas en charge le cryptage 256 bits, nous utiliserons par défaut la technologie 128 bits v3. Vous pouvez identifier une connexion cryptée grâce au symbole du cadenas fermé ou de la clé qui s'affiche dans la barre d'adresse ou d'état de votre navigateur.

En outre, chaque cabinet d'avocats au sein d'act legal met en œuvre une série de mesures de sécurité techniques et organisationnelles destinées à protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés. Ces mesures sont régulièrement revues et mises à jour afin de refléter les évolutions technologiques et réglementaires actuelles.

Veuillez toutefois noter que la transmission de données sur Internet ne peut jamais être totalement sécurisée. Toute donnée personnelle que vous nous envoyez par voie électronique est transmise à vos propres risques. Nous vous recommandons donc de prendre les précautions appropriées, par exemple en vous assurant que vos appareils et réseaux sont correctement protégés.

6. Cookies et services de suivi

Pour plus d'informations sur la manière dont nous utilisons les cookies et autres services de suivi dans le cadre de votre utilisation de notre site web, veuillez consulter notre politique en matière de cookies

7. Conservation

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées, y compris pour nous conformer à nos obligations légales, réglementaires et professionnelles.

La durée de conservation dépend de plusieurs facteurs, tels que (i) les exigences légales ou réglementaires applicables; (ii) l'existence ou la prévisibilité raisonnable de procédures judiciaires ou de litiges ; (iii) la nature et la sensibilité des données personnelles ; et (iv) toute demande spécifique de votre part ou d'une autorité compétente visant à conserver les données pour une raison valable. Pour connaître les durées de conservation spécifiques, veuillez demander la politique de conservation des données du cabinet d'avocats concerné auquel vous avez fourni vos données personnelles.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la prestation de services juridiques seront conservées pendant la durée légale requise pour les avocats en vertu de la législation applicable. Passé ce délai, les données seront supprimées de manière sécurisée, sauf si (i) leur conservation est requise en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD à des fins fiscales ou autres fins légales ; ou (ii) vous avez donné votre consentement pour une conservation plus longue en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.

Toutes les données à caractère personnel sont examinées périodiquement et supprimées ou anonymisées de manière sécurisée lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

8. Dispositions spécifiques

8.1 Autriche

Pour les formes de publicité directe électronique qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 107, paragraphe 3, de la loi autrichienne sur les télécommunications (par exemple, la publicité destinée à des non-clients, la publicité destinée à des clients concernant des produits/services de tiers), nous ne traiterons vos données que si vous avez donné votre consentement explicite au traitement de vos données (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). Si nous traitons vos données sur la base de votre consentement, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment par e-mail à vienna@actlegal-wmwp.com ou par courrier postal à Wiedenbauer Mutz Winkler & Partner Rechtsanwälte GmbH, Am Heumarkt 10, A-1030 Vienne. Cela n'affecte pas la licéité du traitement des données effectué jusqu'à ce moment (art. 7, al. 3 du RGPD). Si, malgré notre obligation de traiter vos données de manière licite, une violation de votre droit au traitement licite de vos données devait se produire contre toute attente, veuillez nous contacter par courrier postal ou par e-mail afin que nous puissions prendre connaissance de vos préoccupations et y remédier.

Nous ne conserverons vos données que pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles nous les avons collectées :

Pour des raisons fiscales, nous conservons généralement les contrats, autres documents ainsi que la correspondance liée à notre relation contractuelle pendant une période de dix ans.

Conformément à la législation, nous sommes tenus de conserver les dossiers relatifs aux mandats pendant une période de cinq ans après la fin du mandat ; dans certains cas particuliers — notamment pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice — ces dossiers peuvent être conservés jusqu’à trente ans après la fin du mandat.

Vous resterez inscrit à notre liste de diffusion jusqu'à ce que vous vous désabonniez.

Les données relatives aux candidats qui ne sont pas retenus seront supprimées après neuf mois, sauf si nous leur demandons leur consentement pour conserver ces informations. Pour les candidats retenus, notre politique interne en matière de protection des données pour les employés s'applique. Celle-ci peut être demandée lors du processus de candidature.

8.2 Belgique

Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant une période limitée, et pas plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les traitons. La législation belge peut nous obliger à conserver certaines données personnelles pendant des périodes prolongées (par exemple, les dossiers juridiques doivent être conservés pendant une période de 10 ans).

Pour exercer vos droits en tant que personne concernée auprès d’act legal Belgium, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : brussels@actlegal-belgium.com.

8.3 République tchèque

Nous utilisons les critères suivants pour déterminer la durée de traitement de vos données à caractère personnel:

(a) Les données traitées pour nous conformer à nos obligations légales seront conservées pendant la durée requise par les dispositions légales applicables.

(b) Aux fins de l'exécution du contrat, vos données personnelles seront traitées jusqu'à l'extinction de toutes les obligations découlant du contrat concerné. Cela n'affecte pas notre capacité à traiter ces données personnelles dans le but de protéger nos intérêts légitimes en vertu de l'article( c) , ou lorsque la loi applicable l'exige.

(c) Les données traitées afin de protéger nos droits, nos intérêts légitimes et nos biens seront conservées pendant toute la durée de notre intérêt légitime respectif. À moins que nous ne déterminions une de traitement plus court période , la période de conservation n'excédera pas 5 années civiles à compter de la fin de vos obligations contractuelles. En cas de procédure judiciaire, administrative ou autre concernant nos droits et/ou obligations mutuels, le traitement ne prendra pas fin avant la conclusion de ladite procédure.

(d) Les données traitées sur la base de votre consentement seront conservées jusqu'à ce que vous retiriez ce consentement, sauf si une période de traitement plus courte est déterminée.

L'autorité de contrôle en République tchèque dans le domaine du traitement des données à caractère personnel est l'Office pour la protection des données à caractère personnel (en tchèque Úřad pro ochranu osobních údajů).

8.4 Allemagne

Si vos données personnelles sont collectées dans le cadre de notre activité notariale, le responsable du traitement des données personnelles au sens de l'article 4, paragraphe 7, du RGPD est l'avocat et notaire Dr Marco Loesche, Zeppelinallee 77 | 60487 Francfort-sur-le-Main | E-mail : frankfurt@actlegal-germany.com | Téléphone : +49 69 2470970.

Le délégué à la protection des données pour les questions notariales du notaire Dr Marco Loesche peut être contacté à l'adresse ci-dessus ainsi qu'à l'adresse e-mail datenschutz@actlegal-germany.com | Téléphone : +49 69 2470970.

Le transfert de vos données personnelles, qui ont été collectées dans le cadre de l'activité notariale et dans la mesure où il s'agit de données personnelles soumises au secret notarial, à des tiers n'a lieu qu'avec votre accord. L'obligation de confidentialité du notaire reste inchangée.

Les données à caractère personnel que nous collectons aux fins de l'exécution du contrat seront conservées pendant 6 ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle le contrat avec le client a pris fin, puis supprimées, sauf si nous avons obtenu le consentement du client pour une conservation plus longue conformément à l'art. 6, al. 1, phrase 1, lit. c du RGPD en raison d'obligations de conservation et de documentation prévues par le droit fiscal et commercial conformément à l'art. 6, al. 1, phrase 1, lit. a du RGPD.

8.5 Hongrie

Les données à caractère personnel que nous collectons aux fins de l'exécution du contrat seront conservées pendant 5 ans après la fin de la mission ou, dans le cas d'un document électronique, pendant 10 ans, et dans le cas de documents soumis à contresignature, pendant 10 ans ; les données seront ensuite supprimées, sauf si nous avons obtenu votre consentement pour une conservation plus longue conformément à l'art. 6, paragraphe 1, phrase 1, point c) du RGPD en raison d'obligations de conservation et de documentation prévues par le droit fiscal et commercial conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point a) du RGPD.

À moins que nous établissions une relation de travail avec vous, vos données de candidature seront conservées par nos soins pendant une durée maximale de 6 mois après la fin du processus de candidature, puis supprimées, sauf si nous avons obtenu votre consentement pour conserver les données de candidature. Dans ce cas, les données de candidature seront conservées jusqu'à la révocation du consentement. Pour les candidats retenus, nos informations internes relatives à la protection des données pour les employés s'appliquent.

8.6 Italie

Les données à caractère personnel traitées aux fins susmentionnées seront conservées pendant toute la durée de la mission et, par la suite, aussi longtemps que le professionnel sera soumis à des obligations de conservation à des fins fiscales ou autres, conformément à la législation ou à la réglementation en vigueur. Les données à caractère personnel des candidats sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois à compter de la date de réception du CV, après quoi elles sont supprimées.

8.7 Pays-Bas

Nous conservons les données aussi longtemps que nécessaire pour fournir le service que vous avez demandé. Une exception s'applique aux données que nous devons conserver plus longtemps parce que nous y sommes tenus par la loi. Nous suivons les directives de l'Ordre néerlandais des avocats en matière de conservation des dossiers, que nous conservons pendant une période de 20 ans. Vous pouvez accéder à vos données personnelles et demander leur rectification ou leur suppression. Pour ce faire, envoyez un e-mail à amsterdam@actlegal-fort.com.

8.8 Pologne

En ce qui concerne les données personnelles fournies à act Poland, le responsable du traitement est act Bieniak Smołuch Wielhorski Wojnar i Partnerzy. Adwokaci, Radcowie Prawni i Doradcy Podatkowi sp.p., dont le siège social est situé à Varsovie, Chmielna 73, 00-801 Varsovie, tél. : +48 22 420 59 59, e-mail : warsaw@actlegal-bsww.com.

Nous traitons vos données personnelles afin de répondre à votre message et ainsi vous fournir le service pertinent, ce qui constitue notre intérêt légitime conformément à l'article 6(1)(f) du RGPD. Si une demande donnée ne débouche pas sur la conclusion d'un accord avec le Responsable du traitement, les données personnelles seront traitées pendant la durée résultant de la fonctionnalité de stockage de la boîte mail électronique du Responsable du traitement. Vous fournissez toutes les informations de votre plein gré. Si vous ne fournissez pas vos coordonnées, le traitement de votre demande pourrait s'avérer impossible.

Si vous acceptez de recevoir notre newsletter, nos publications ou nos invitations à des événements par le biais du marketing direct, nous traiterons votre prénom, votre nom, le nom de l'entité avec laquelle vous collaborez, votre fonction et votre adresse e-mail afin de vous fournir par e-mail les informations qui vous intéressent. La fourniture de ces données est facultative, mais le refus de les fournir peut entraîner l'impossibilité de vous envoyer les informations qui vous intéressent. La base du traitement est votre consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, et vos données seront traitées jusqu'au moment où vous retirerez votre consentement, au plus tard.

Si vous envoyez votre candidature sans indiquer d'offre d'emploi, le traitement de vos données à caractère personnel sera fondé sur le consentement que vous aurez donné librement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD. Si vous donnez votre consentement, nous pourrons conserver les données figurant dans votre candidature pour une offre spécifique aux fins de futurs processus de recrutement. Dans tous les cas, vos données ne seront pas conservées plus d'un an.

8.9 Roumanie

8.10 Slovaquie

Vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour le traitement des données personnelles. Lors du stockage des données personnelles, nous respectons les délais de conservation recommandés conformément à la résolution n° 29/11/2011 de la présidence de l'Association du barreau slovaque, par exemple :

les avocats conservent la liste d'inventaire pendant dix ans à compter de la date de son établissement ;
le dossier du client est conservé pendant dix ans à compter du jour où toutes les conditions de conservation du dossier dans les archives ont été remplies.

Les avocats sont soumis aux règles professionnelles régissant les devoirs des avocats en vertu de la loi sur la profession d'avocat. Conformément à ces règles, les délais de conservation sont prolongés ou il est interdit de détruire des documents, s'il existe des raisons compréhensibles, par exemple :

le dossier du client contient des originaux de documents qui ont été remis à l'avocat ;
les protocoles de dossier du client et la liste des clients ;
les documents qui doivent être remis aux archives nationales ;
il est interdit de détruire les dossiers du client en cas de procédure judiciaire, administrative, menée par des organes judiciaires ou par le barreau, si ces procédures concernent l'action ou l'omission de l'avocat dans le cadre de l'assistance juridique fournie au client et si l'affaire est liée au contenu du dossier du client.
Si les données à caractère personnel concernent un client (que celui-ci soit une personne morale ou physique), le droit d'accès aux données ou le droit à la portabilité des données ne peut être exercé par d'autres personnes en raison de notre obligation de confidentialité et en référence à l'article 15, paragraphe 4, du RGPD, à l'article 20, paragraphe 4, du RGPD et à l'article 18, paragraphe 8, de la loi sur la défense : « L'avocat n'est pas tenu de fournir des informations sur le traitement des données à caractère personnel, de donner accès à ces données ou de les transférer en vertu d'une réglementation distincte, si cela pouvait entraîner une violation de son obligation de confidentialité. »

8.11 Espagne

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, dans tous les cas, elles seront bloquées pendant une période maximale de cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale ou l'exécution de la transaction occasionnelle, car il s'agit du délai de prescription légalement établi pour intenter des actions en justice en vertu de la loi espagnole sur la procédure civile. Cette période ne peut être prolongée que si une période de conservation plus longue est requise par les obligations légales applicables.

En ce qui concerne les CV reçus de candidats qui ne sont finalement pas embauchés, la durée maximale de conservation sera de deux (2) ans.

8.12 Bulgarie

Nous pouvons mettre à jour la présente déclaration de confidentialité de temps à autre afin de refléter les changements apportés à la législation ou à nos pratiques en matière de traitement des données. La dernière version sera toujours disponible sur cette page.
Dernière mise à jour : 9 décembre 2025