Mentions légales

Le site actlegal.com est détenu et exploité par ACT Legal Service Company GmbH au nom de tous les cabinets juridiques act et de leurs entreprises connexes.

Les détails de chaque cabinet act legal peuvent être trouvés en accédant aux liens des pays concernés sur cette page web.

ACT Legal Service Company GmbH
Zeppelinallee 77
60487 Frankfurt am Main
Allemagne

Tel:  +49 69 24 70 97 0
Fax: +49 69 24 70 97 20

frankfurt@actlegal-act.com

Directeur général : Jessica Zenz-Spitzweg
Tribunal d'enregistrement : Tribunal local (Amtsgericht) Francfort-sur-le-Main
Numéro d'enregistrement : HRB 108295
Numéro d'identification TVA : DE 312275091

ACT Legal Service Company GmbH ne fournit pas de services aux clients. Ces services sont fournis par les cabinets act legal suivants dans leurs juridictions respectives uniquement.

Informations spécifiques aux pays

Autriche

act legal fournit des services à ses clients en Autriche par l'intermédiaire du cabinet act legal Wiedenbauer Mutz Winkler & Partner Rechtsanwälte GmbH, qui est inscrit au registre des sociétés (Firmenbuch) du tribunal régional de Klagenfurt am Wörthersee, FN 272834b.

L'objet de la société est la pratique du droit, y compris les activités auxiliaires nécessaires, telles que la gestion d'un cabinet d'avocats et la gestion des actifs de la société. La société a le droit d'effectuer et de conclure des transactions de toutes sortes qui servent les objectifs de la société et de prendre toutes les mesures qui se rapportent directement ou indirectement à l'objet de la société et qui sont aptes à promouvoir les objectifs de la société. La société n'est pas autorisée à effectuer des opérations bancaires ou à fournir des services financiers.

Les coordonnées d'act legal en Autriche sont les suivantes :

Klagenfurt
Wiedenbauer Mutz Winkler & Partner Rechtsanwälte GmbH
Gabelsbergerstraße 5
9020 Klagenfurt
Autriche

Tel : +43 463 59 16 38
Fax:+43 463 59 16 38-220
klagenfurt@actlegal-austria.com

Vienne
Wiedenbauer Mutz Winkler & Partner Rechtsanwälte GmbH
Am Heumarkt 10
1030 Vienne
Autriche

Tel : +43 1 512 59 55
Fax:+43 1 512 59 55-220
vienna@actlegal-austria.com

Associés (avec pouvoir de représentation unique) : Martin Wiedenbauer, Mag. Martin Mutz LL.M., MMag. Robert Winkler, Iris Mutz, Mag. Michael Achleitner LL.M., Mag. Peter Urabl, Dr. Paul Koppenwallner LL.M., Dr. Roman Hager LL.M.

L'assurance responsabilité civile (n° 000-0540-2797 HP) est souscrite auprès de Generali Versicherung AG, Viktringer Ring 28, 9020 Klagenfurt. Champ d'application territorial : dans l'ensemble de l'Union européenne et des pays de l'EEE.

Les professionnels agissant pour Wiedenbauer Mutz Winkler & Partner Rechtsanwälte GmbH sont des avocats de droit autrichien. Ils sont membres de l'ordre des avocats de Vienne ou de Carinthie. Ils sont soumis aux règles du barreau autrichien (RAO, RL-BA), à la surveillance du barreau autrichien et aux règles professionnelles des avocats de l'Union européenne. Ces codes de pratique peuvent être consultés dans nos bureaux ou téléchargés à partir de www.oerak.at.

NUMÉRO D'IDENTIFICATION TVA : ATU 62194235.

Belgique

act legal fournit des services aux clients en Belgique par l'intermédiaire du cabinet act legal (Belgium) BV dont le siège social est situé à Bruxelles.

Les coordonnées du cabinet act legal en Belgique sont les suivantes

act legal (Belgium) BV
Avenue Saint-Michel 47
1040 Bruxelles
Belgique

Tél : +32 476 220 753
brussels@actlegal-belgium.com
Partenaires : Koen Devos et Caroline Schell

L'assurance indemnisation est souscrite auprès de MS Amlin Insurance SE par l'intermédiaire de Vanbreda Risk & benefits sous le numéro de police LXX034899. Champ d'application territorial : Belgique, pour l'assistance juridique offerte aux clients belges ou étrangers.

Les professionnels travaillant pour act legal (Belgium) sont des avocats agréés en vertu du droit belge. Ils sont membres de l'Ordre des avocats de Bruxelles.

VAT-ID : BE1019.184.542.

Bulgarie

act legal fournit des services aux clients en Bulgarie par l'intermédiaire du cabinet act legal Bulgaria dont le siège social se trouve à Sofia, inscrit au barreau de Sofia - No.3500016610 /23.04.2020 et ayant pour seul code d'identification BG.177434261.

Les coordonnées d'act legal en Bulgarie sont les suivantes :

act legal Bulgaria
103 James Bourchier blvd, fl.5, app 7
1407 Sofia
Bulgarie

Tel: +359 889 559 154
office@actlegal-bulgaria.com

Partenaires (avec pouvoir de représentation exclusif) : Encho Dinev LL.M, Zhuileta Mandazhieva LL.M, Ivana Bliznakova LL.M, Dimitar Kaldamukov LL.M

L'assurance d'indemnisation (n° 22001L40020) est détenue par UNIQA AD, 1000 Sofia 18 Todor Alexandrov blvd. Champ d'application territorial de la représentation : les plaintes déposées en vertu des lois bulgares.

Les professionnels travaillant pour act legal Bulgaria sont des avocats agréés en vertu du droit bulgare. Ils sont membres de l'Ordre des avocats de Sofia.

VAT-ID: BG 177434261.

BULSTAT: 177434261.

République tchèque

act legal fournit des services aux clients en République tchèque par l'intermédiaire du cabinet act legal, act legal s.r.o., advokátní kancelář, inscrit au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, numéro 120572.

Les coordonnées d'act legal en République tchèque sont les suivantes :

Prague
act legal s.r.o., advokátní kancelář
Truhlářská 13-15
110 00 Prague 1
République tchèque

Tel : +420 222 537 500 501
office.prague@actlegal-czechia.com
Pilsen

act legal s.r.o., advokátní kancelář
Divadelní 2728/3a
301 00 Pilsen
République tchèque

Tel : +420 371 004 500
office.pilsen@actlegal-czechia.com

Associés (avec pouvoir de représentation unique) : Mgr. Martin Řanda, LL.M., Mgr. Ing. Jan Havel, Mgr. Alois Šatava et Mgr. Mgr. Alois Šatová, A.M. et A.M. Tomáš Rydvan.

L'assurance responsabilité civile (n° 2310 0666 19) est souscrite auprès de Colonnade Insurance S.A., 1, rue Jean Piret, L-2350, Luxembourg Le Grand-Duché de Luxembourg agissant par l'intermédiaire de Colonnade Insurance S.A., succursale, Na Pankráci 1683/127, 140 00 Praha 4. Champ d'application territorial : tous les services juridiques fournis ou achetés par le cabinet dans le monde entier (à l'exception des États-Unis et du Canada), dans n'importe quelle juridiction, et dépassant les normes du marché tchèque.

Les professionnels agissant pour act legal s.r.o., advokátní kancelář sont des juristes de droit tchèque. Ils sont membres du Barreau tchèque. Ils sont soumis à des règles spéciales régissant l'exercice de la profession d'avocat (loi sur la profession d'avocat, code de conduite, etc.) et à des règles professionnelles pour les avocats de l'Union européenne. Ces règles peuvent être consultées dans nos bureaux ou téléchargées sur le site www.cak.cz. L'office de contrôle responsable est le Barreau tchèque.

VAT-ID: CZ27636836.

France

act legal France « membre de l’Accord de collaboration act legal » fournit des services aux clients en France par l'intermédiaire du cabinet act legal France « membre de l’Accord de collaboration act legal », dont le siège social se trouve à Paris.

Ses coordonnées sont les suivantes:

SELAS act legal France « membre de l’Accord de collaboration act legal »
68 av. des Champs-Élysées
75008 Paris
France

Tel: +33 1 44 94 00 00
contact@actlegal-france.com

Associés (avec pouvoir de représentation exclusif): Olivier Sanviti, David Ramirez Moncada, Pierre-Edouard Gondran de Robert.

L'assurance responsabilité civile (n° 127 103 713) est souscrite auprès de MMA IARD SA. Champ d'application territorial de la représentation : les plaintes déposées en vertu des lois françaises.

Les professionnels travaillant pour act legal France « membre de l’Accord de collaboration act legal »sont des avocats agréés en droit français. Ils sont membres de l'Ordre des Avocats de Paris.

VAT-ID: FR 55 539859496.

De plus amples informations sur la présence d'act legal France « membre de l’Accord de collaboration act legal » sont disponibles ici.

Allemagne

Partenaires (avec pouvoir de représentation unique) : Sven Tischendorf, MBA, Stephan Schwilden, MBA, Tara Kamiyar-Müller, Florian Wäßle, LL.M., Marco Loesche, Thomas Block, MBA, Stefan Keck, MBA, Matthias Müller, MBA, Friederike Jawad, LL.M., Nina Bogenschütz, Fabian Brocke, LL.M., Fabian Laugwitz, MBA, LL.M., Alexander Höpfner, Felix Melzer, MBA, Nina Honstetter, Michelle Wiesner-Lameth, LL.M., CFE, Lisa Fortmüller et Christoph Breithaupt, M.B.L. (HSG).

Les professionnels agissant pour act legal Tischendorf Rechtsanwälte PartG mbB sont des avocats de droit allemand. Ils sont membres de l'ordre des avocats de Francfort-sur-le-Main. Ils sont soumis aux codes professionnels des avocats (BRAO, RVG, BORA, FAO) et aux règles professionnelles des avocats de l'Union européenne. Ces codes de pratique peuvent être consultés dans nos bureaux ou téléchargés sur le site www.brak.de. L'office de contrôle compétent est l'ordre des avocats de Francfort-sur-le-Main.

Partenaires (avec pouvoir de représentation unique) : Sven Tischendorf, MBA, Stephan Schwilden, MBA, Tara Kamiyar-Müller, Florian Wäßle, LL.M., Marco Loesche, Thomas Block, MBA, Stefan Keck, MBA, Matthias Müller, MBA, Friederike Jawad, LL.M., Nina Bogenschütz, Fabian Brocke, LL.M., Fabian Laugwitz, MBA, LL.M., Friederike Jawad, LL.M., Dr, Nina Bogenschütz, Fabian Brocke, LL.M., Fabian Laugwitz, MBA, LL.M., Alexander Höpfner, Felix Melzer, MBA, Nina Honstetter, Michelle Wiesner-Lameth, LL.M., CFE, Lisa Fortmüller et Christoph Breithaupt, M.B.L. (HSG).

L'assurance responsabilité civile (n° 406 25 573241410) est souscrite auprès de R+V Allgemeine Versicherung AG, Taunusstraße 1, 65193 Wiesbaden. Champ d'application territorial : dans l'ensemble de l'Union européenne et des pays de l'EEE.

Les professionnels agissant pour act AC Tischendorf Rechtsanwälte sont des avocats de droit allemand. Ils sont membres de l'ordre des avocats de Francfort-sur-le-Main. Ils sont soumis aux codes professionnels des avocats (BRAO, RVG, BORA, FAO) et aux règles professionnelles des avocats de l'Union européenne. Ces codes de pratique peuvent être consultés dans nos bureaux ou téléchargés sur le site www.brak.de. L'office de contrôle compétent est l'ordre des avocats de Francfort-sur-le-Main.

Éditeur : act legal Tischendorf Rechtsanwälte PartG mbB, Zeppelinallee 77, 60487 Frankfurt am Main, Tel : +49 69 247097 0, Fax : +49 69 247097 20, Email : frankfurt@actlegal-germany.com

Les avocats qui sont également conseillers fiscaux sont agréés en Allemagne en tant que conseillers fiscaux et sont membres de l'Institut des conseillers fiscaux de Hesse.

Ils sont soumis aux codes de pratique professionnelle régissant les conseillers fiscaux, qui comprennent notamment : la loi sur le conseil fiscal (StBerG), les règlements d'application de la loi sur le conseil fiscal (DVStB), le code de pratique de l'Institut fédéral des conseillers fiscaux (BOStB) et le règlement sur les honoraires des conseillers fiscaux (StBGebV).

Tous ces documents peuvent être consultés sur le site web de l'Institut fédéral des conseillers fiscaux (www.bstbk.de).

L'autorité de contrôle est l'Institut des conseillers fiscaux de Hesse.

Numéro d'identification TVA : DE207006068
Numéro d'identification fiscale : 01430101136

Éditeur : act AC Tischendorf Rechtsanwälte, Zeppelinallee 77, 60487 Frankfurt am Main, Tel : +49 69 247097 0, Fax : +49 69 247097 20, Email : frankfurt@actlegal-germany.com

Hongrie

act legal fournit des services à ses clients en Hongrie par l'intermédiaire du cabinet act legal Bán & Partners Attorneys at Law (Bán Gergely Ügyvédi Iroda) dont le siège social se trouve à Budapest, inscrit au registre du cabinet d'avocats Dr. Bán Gergely inscrit à l'Ordre des avocats de Budapest, numéro d'enregistrement : 3425.

Les coordonnées d'act legal en Hongrie sont les suivantes :

Bán és Partners
Office Garden
building A, 5th floor
1117 Budapest, Alíz u. 1
Hongrie

Tel : +36 1 50 15 36 0
Fax : +36 1 50 15 36 1
budapest@actlegal-hungary.com

Associé (avec pouvoir de représentation unique) : Dr. Gergely Bán, LL.M.

L'assurance d'indemnisation (n° 421 0000214/0302) est souscrite auprès de Colonnade Insurance S.A. Magyarországi Fióktelepe H-1139 Budapest, Váci út 99. Champ d'application territorial : Europe.

Les professionnels agissant pour le compte de Bán és Partners sont des avocats de droit hongrois. Ils sont membres de l'Ordre des avocats hongrois. Ils sont soumis à des règles particulières régissant l'exercice de la profession d'avocat (loi sur les avocats, code de conduite, etc.) et aux règles applicables dans l'Union européenne en ce qui concerne les avocats. Ces règles peuvent être consultées dans les bureaux ou téléchargées sur le site https://net.jogtar.hu/muk-kereso/gyors. L'Office de surveillance compétent est l'Ordre des avocats de Budapest.

VAT-ID: HU18708260.
Tax number: 68777250-1-41.

De plus amples informations sur la présence d'act legal en Hongrie sont disponibles ici.

Italie

act legal fournit des services aux clients en Italie par l'intermédiaire du cabinet act legal Legal Us Avvocati Associati, qui est une association professionnelle d'avocats de droit italien.

Les coordonnées d'act legal en Italie sont les suivantes :

Milan
Legal Us Avvocati Associati
Corso Victor Hugo 3
20123 Milan
Italie

Tel : +39 (0)2 89 91 91 11
segreteria@actlegal-italy.com

Turin
Legal Us Avvocati Associati
Via Confienza 10
10121 Turin
Italie

Tel : +39 (0)11 58 19 53 3
Fax:+39 (0)11 04 41 68 5

Associés (avec pouvoir de représentation unique pour les transactions d'une valeur inférieure ou égale à 50 000 euros et en tant que cosignataires avec un autre associé pour les transactions d'une valeur supérieure) : Luca Vicarioli, Federica Franchi.

L'assurance d'indemnisation (n° 2020/03/2418889) est souscrite auprès de Reale Mutua Assicurazioni S.p.A. - Venaria Reale. Champ d'application territorial : Italie.

Les professionnels qui agissent pour Legal Us Avvocati Associati sont des avocats de droit italien. Ils sont membres de l'Ordre des Avocats de Turin. Ils sont soumis à la loi régissant l'exercice de la profession d'avocat (L. 247/2012 téléchargeable sur https://www.consiglionazionaleforense.it/web/cnf/normativa-legge-247-) et au code de déontologie des avocats (Codice deontologico forense téléchargeable sur https://www.consiglionazionaleforense.it/web/cnf/codice-deontologico-forense) ainsi qu'aux règles professionnelles des avocats de l'Union européenne.

VAT-ID: IT11370310010.

Pays-Bas

act legal fournit des services aux clients aux Pays-Bas par l'intermédiaire du cabinet act legal Fort Advocaten N.V. (société publique) dont le siège social se trouve à Amsterdam et qui est inscrit à l'Ordre des avocats néerlandais de La Haye.

Les coordonnées d'act legal aux Pays-Bas sont les suivantes :

Fort Advocaten N.V.
Teniersstraat 1
1071 DX Amsterdam
Pays-Bas

Tel : +31 (0)20 66 45 11 1
Fax:+31 (0)20 66 20 47 0
info@actlegal-netherlands.com

Partenaires : Pieter Twaalfhoven, Terry Steffens, Katinka Verdurmen, Berth Brouwer, Derk van Geel, Elias van Kampen, Dirk van den Berg, Mirre Vermeer et Sascha Stavenuiter.

L'assurance responsabilité professionnelle du FORT est souscrite auprès d'Allianz Nederland Corporate, situé à Coolsingel 139 (3012 AG) à Rotterdam, Pays-Bas. Champ d'application territorial : Union européenne, pays appartenant à l'Espace économique européen et/ou Suisse. États-Unis et Canada : Limitée.

Les professionnels qui travaillent pour Fort Advocaten sont des avocats de droit néerlandais. Ils sont membres du barreau néerlandais (Nederlandse Orde van Advocaten) et sont soumis au code de conduite du barreau néerlandais et au code de conduite des avocats européens. Ces codes de conduite peuvent être consultés dans nos bureaux ou téléchargés sur le site www.advocatenorde.nl. Le « Raad van Discipline » du Barreau d'Amsterdam agit en tant que conseil disciplinaire pour les cas de faute professionnelle.

VAT-ID: NL821784262B01.
Chambre de commerce: 34372941.

De plus amples informations sur la présence d'act legal aux Pays-Bas sont disponibles ici.

Pologne

act legal fournit des services aux clients en Pologne par l'intermédiaire du cabinet act legal act Bieniak Smołuch Wielhorski Wojnar i Partnerzy. Adwokaci, Radcowie Prawni i Doradcy Podatkowi sp.p., dont le siège social se trouve à Varsovie, inscrit au registre des entités commerciales tenu par le tribunal de district de la capitale de Varsovie, 12e division commerciale du registre national des tribunaux, numéro KRS : 0000560692, REGON [numéro statistique] : 361645591, NIP [numéro d'identification fiscale] : 7010487556.

Les coordonnées d'act legal en Pologne sont les suivantes :

act Bieniak Smołuch Wielhorski Wojnar i Partnerzy. Adwokaci, Radcowie Prawni i Doradcy Podatkowi sp.p.
Varso 2
ul. Chmielna 73
00-801 Varsovie
Pologne

Tel : +48 22 42 05 95 9
Fax:+48 22 42 05 96 0
warsaw@actlegal-poland.com

Associés (avec pouvoir exclusif de représentation) : Jacek Bieniak, Piotr Smołuch, Michał Wielhorski, Marek Wojnar et Piotr Wojnar. Autres partenaires : Dominika Michalska, Ewa Ostaszkiewicz-Sobiczewska, Sebastian Sury, Janusz Szeliński, Magdalena Banaszczyk-Głowacka, Marta Kosiedowska, Giuseppe La Rosa, Katarzyna Marzec, Alicja Sołtyszewska, Piotr Pośnik, Łukasz Piekarski, Małgorzata Wąsowska, Marek Miszkiel, Michał Sołtyszewski, Barbara Szczepkowska, Mateusz Prokopiuk.

L'assurance responsabilité civile (numéro de police d'assurance responsabilité civile professionnelle : 06.335.400) est détenue par AXA Ubezpieczenia Towarzystwo Ubezpieczeń i Reasekuracji S.A., Chłodna 51, 00-867 Varsovie. Champ d'application territorial de la représentation : réclamations fondées sur les lois de la Pologne, des autres États membres de l'EEE et de la Suisse, ainsi que devant les tribunaux ordinaires en Pologne, dans les autres États membres de l'EEE et en Suisse.

Les professionnels travaillant pour act Bieniak Smołuch Wielhorski Wojnar i Partnerzy. Adwokaci, Radcowie Prawni i Doradcy Podatkowi sp.p sont des avocats agréés en vertu du droit polonais. En tant que tels, leur conduite et leur pratique sont régies par les réglementations applicables aux professions juridiques, disponibles sur les sites web de leurs barreaux respectifs : www.nra.pl et www.kirp.pl.

Numéro d'identification fiscale (NIP) : PL 7010487556.

De plus amples informations sur la présence d'act legal en Pologne sont disponibles ici.

Roumanie

act legal fournit des services aux clients en Roumanie par l'intermédiaire du cabinet act legal Botezatu Estrade & ; Asociații S.P.A.R.L, une société à responsabilité limitée professionnelle ayant son siège social à Bucarest, inscrite au Barreau de Bucarest par la décision no. D2589/26.11.2019 et ayant comme seul code d'identification RO35494020.

Les coordonnées d'act legal en Roumanie sont les suivantes :

Botezatu Estrade & Asociații S.P.A.R.L
Victoria Centre
145 Calea Victoriei, 4th floor, 010072
District 1, Bucharest
Roumanie

Tel : +40 21 26 26 07 85 5
Fax:+40 21 79 57 62 4
office@actlegal-romania-bep.com

Associés (avec pouvoir exclusif de représentation) : Ștefan Botezatu, Laura Estrade et Mihaela Poșircă.

L'assurance d'indemnisation (n° 571113703) est détenue par Allianz Țiriac Asigurări S.A, agence Moșilor, 270 Calea Moşilor, code postal 020891, District 2, Bucarest. Champ d'application territorial : Roumanie, pour l'assistance juridique offerte aux clients roumains ou étrangers.

Les professionnels agissant pour Botezatu Estrade & Asociații S.P.A.R.L. sont des avocats de droit roumain. Ils sont membres du Barreau de Bucarest. Ils sont soumis à des règles spéciales régissant l'exercice de la profession d'avocat et à des règles professionnelles pour les avocats de l'Union européenne. Ces règles peuvent être consultées dans nos bureaux ou téléchargées sur le site www.baroul-bucuresti.ro. L'Office de surveillance compétent est le Barreau de Bucarest.

NUMÉRO D'IDENTIFICATION TVA : RO 35494020.
Numéro d'identification fiscale : 35494020.

De plus amples informations sur la présence d'act legal en Roumanie sont disponibles ici.

Slovaquie

act legal fournit des services à ses clients en Slovaquie par l'intermédiaire du cabinet act legal Malata, Pružinský, Hegedüš & Partners s. r. o., dont le siège social se trouve à Bratislava ; il est inscrit au registre du commerce du tribunal de district local de Bratislava I, section : Sro, numéro d'insertion : 8248/B.

Les coordonnées d'act legal en Slovaquie sont les suivantes :

Malata, Pružinský, Hegedüš & Partners s. r. o.
Twin City Tower
Mlynské nivy 10
821 09 Bratislava
Slovaquie

Tel : +421 23 21 13 03 1
Fax:+421 23 21 44 14 8
office@actlegal-slovakia.com

Partenaires (avec seul pouvoir de représentation) : JUDr. Milan Malata, JUDr. Róbert Pružinský, JUDr. Vincent Hegedüš, Mgr. Jana Alušíková.

L'assurance d'indemnisation (n° 1110003017) est détenue par PREMIUM Insurance Company Limited, The Landmark, Level 1, Suite 2, Triq I-lljun, Qormi, Qrm 3800, Malte, agissant sur le territoire de la République slovaque par l'intermédiaire de son unité organisationnelle PREMIUM Insurance Company Limited, succursale d'une entreprise d'assurance d'un autre État membre, Šoltésovej 14, 811 08 Bratislava, numéro d'identification : 50 659 669, inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance local de Bratislava I, section : Po, numéro d'insertion : 3737/B). Champ d'application territorial : dans toute la Slovaquie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et l'Autriche, avec un champ d'application étendu à la région européenne.

Les professionnels agissant pour Malata, Pružinský, Hegedüš & Partners s. r. o. sont des avocats et des juristes de droit slovaque. Ils sont membres de l'Ordre des avocats slovaques. La pratique professionnelle des avocats est principalement régie par la loi n° 586/2003 Coll. sur la défense des intérêts, telle qu'amendée, et par d'autres règlements professionnels publiés par l'Ordre des avocats slovaques (tels que le Code de conduite de la défense des intérêts et le Code de procédure disciplinaire), qui mettent également en œuvre les règles professionnelles applicables aux avocats dans l'Union européenne. Ces règlements peuvent être consultés dans nos bureaux ou téléchargés à partir de www.sak.sk. L'Office de surveillance responsable est l'Ordre des avocats slovaques à Bratislava.

NUMÉRO D'IDENTIFICATION TVA : SK2023581593.
Numéro d'identification fiscale : 202358159

De plus amples informations sur la présence d'act legal en Slovaquie sont disponibles ici.

Espagne

act legal fournit des services aux clients en Espagne par l'intermédiaire du cabinet act legal Aledra Legal, S.L.P., dont le siège social se trouve à calle Ayala 11, planta 3, 28001, Madrid, Espagne.

La société a pour objet les activités inhérentes à la pratique du droit dans toute son extension.

Les coordonnées d'act legal en Espagne sont les suivantes :

act legal Spain, S.L.P.
C/ de Ayala, 11, Planta 3
28001 Madrid
Espagne
Tel: +34 91 577 98 19
despacho@actlegal-spain.com

Associés (avec pouvoir de représentation unique) : Mme Cristina de Santiago Álvarez, M. Alfredo Solana López, M. Javier Pascual Maldonado et M. Eduardo Cardona Alonso.

L'assurance d'indemnisation (n° EA22PI1074) est détenue par « AIG EUROPE, S.A. », dont le siège est situé au 35D de l'avenue John F. Kennedy, L-1855, Luxembourg. Champ d'application territorial : Europe, Asie, LATAM, Afrique.

Les professionnels agissant pour act legal Spain, S.L.P. sont des avocats de droit espagnol. Ils sont membres de l'Ordre des avocats espagnols. Ils sont soumis à des règles particulières régissant l'exercice de la profession d'avocat (Statut général du Barreau espagnol, Code de conduite, etc.) et aux règles applicables dans l'Union européenne en ce qui concerne les avocats. Ces règles peuvent être consultées dans les bureaux ou téléchargées à partir de ce lien. Par l'intermédiaire du Département de déontologie, le Conseil de direction exerce le pouvoir de contrôle déontologique et, le cas échéant, disciplinaire sur le comportement professionnel des avocats.

Numéro d'identification fiscale (N.I.F.) : B-82615436

De plus amples informations sur la présence d'act legal en Espagne sont disponibles ici.

Balkans occidentaux

act legal fournit des services aux clients dans la région des Balkans occidentaux par l'intermédiaire du cabinet d'avocats VP - act legal, qui a son siège social à Belgrade, enregistré auprès de l'Association du Barreau serbe par la décision no. BD 103414/2011.

Les coordonnées d'act legal dans les Balkans occidentaux sont les suivantes :
VP - act legal Law Firm
République de Serbie
11 000 Belgrade
34 Teodora Drajzera St
tel/fax : +381.11.2642.257
dejan.plamenac@actlegal-westernbalkans.com

Associé (avec seul pouvoir de représentation) : Dejan Plamenac

L'assurance d'indemnisation (n° 6-108233) est détenue par Uniqa neživotno osiguranje a.d.o., 134 g Milutina Milankovica St, code postal 11070, New Belgrade. Champ d'application territorial : Serbie.

Les professionnels travaillant pour le cabinet d'avocats VP - act legal sont des avocats agréés en vertu du droit serbe. Ils sont membres de l'association du barreau serbe.

Numéro d'identification fiscale : 107204683

De plus amples informations sur la présence d'act legal dans les Balkans occidentaux sont disponibles ici.