Mentions légales

Le site actlegal.com est détenu et exploité par ACT Legal Service Company GmbH pour le compte de tous les cabinets act legal et de leurs entreprises liées.

Les informations détaillées sur chaque cabinet act legal sont accessibles via les liens des pays concernés sur cette page web.

ACT Legal Service Company GmbH
Zeppelinallee 77
60487 Frankfurt/Main
Allemagne

Tél. : +49 69 24 70 97 0
Fax : +49 69 24 70 97 20
frankfurt@actlegal-germany.com

Gérante : Jessica Zenz-Spitzweg
Tribunal d'enregistrement : tribunal d'instance (Amtsgericht) de Francfort-sur-le-Main
Numéro d'enregistrement : HRB 108295
Numéro d'identification TVA : DE 312275091

ACT Legal Service Company GmbH ne fournit pas de services aux clients et n'est pas un cabinet d'avocats. Les services juridiques sont fournis exclusivement par les cabinets act legal énumérés ci-dessous. Dans chaque cas, la mission repose sur un contrat de mission distinct conclu directement entre le cabinet act legal concerné et le client.

Chaque cabinet act legal est une entité juridique distincte et indépendante. Aucun cabinet act legal n'est habilité à agir au nom d'un autre cabinet act legal, ni à l'engager, ni à assumer des obligations en son nom. Chaque cabinet act legal est seul responsable de ses propres prestations juridiques, actes et omissions ; toute responsabilité d'un autre cabinet act legal ou de la société ACT Legal Service Company GmbH est exclue.

Informations spécifiques aux pays

Autriche

act legal fournit des services aux clients en Autriche par l'intermédiaire du cabinet act legal, Wiedenbauer Mutz Winkler & Partner Rechtsanwälte GmbH, qui est inscrit au registre des sociétés (Firmenbuch) du tribunal régional de Klagenfurt am Wörthersee, FN 272834b.

L'objet de la société est l'exercice de la profession d'avocat, y compris les activités auxiliaires nécessaires, telles que la gestion d'un cabinet d'avocats et la gestion des actifs de la société. La société a le droit d'effectuer et de conclure des transactions de toutes sortes qui servent les objectifs de la société et de prendre toutes les mesures qui se rapportent directement ou indirectement à l'objet de la société et qui sont aptes à promouvoir les objectifs de la société. La société n'est pas autorisée à effectuer des opérations bancaires ni à fournir des services financiers.

Les coordonnées d'act legal en Autriche sont les suivantes :

Klagenfurt
Wiedenbauer Mutz Winkler & Partner Rechtsanwälte GmbH
Gabelsbergerstraße 5
9020 Klagenfurt
Autriche

Tél. : +43 463 59 16 38
Fax : +43 463 59 16 38 220
klagenfurt@actlegal-austria.com

Vienne
Wiedenbauer Mutz Winkler & Partner Rechtsanwälte GmbH
Am Heumarkt 10
1030 Wien
Autriche

Tél. : +43 1 512 59 55
Fax : +43 1 512 59 55 220
vienna@actlegal-austria.com

Salzbourg
Wiedenbauer Mutz Winkler & Partner Rechtsanwälte GmbH
Imbergstraße 22
5020 Salzburg
Autriche

salzburg@actlegal-austria.com

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet) : Dr. Martin Wiedenbauer, Mag. Martin Mutz LL.M., MMag. Dr. Robert Winkler, Dr. Iris Mutz, Mag. Michael Achleitner LL.M., Mag. Peter Urabl, Dr. Paul Koppenwallner LL.M., Dr. Roman Hager LL.M.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (n° 000-0540-2797 HP) est souscrite auprès de Generali Versicherung AG, Viktringer Ring 28, 9020 Klagenfurt. Champ d'application territorial : dans l'ensemble de l'Union européenne et des pays de l'EEE.

Les professionnels agissant pour Wiedenbauer Mutz Winkler & Partner Rechtsanwälte GmbH sont des avocats de droit autrichien. Ils sont membres du barreau de Vienne ou de Carinthie. Ils sont soumis aux règles du barreau autrichien (RAO, RL-BA), à la surveillance du barreau autrichien et aux règles professionnelles des avocats de l'Union européenne. Ces règles professionnelles peuvent être consultées dans nos bureaux ou téléchargées sur www.oerak.at.

Numéro d'identification TVA : ATU 62194235.

Belgique

act legal fournit des services aux clients en Belgique par l'intermédiaire du cabinet act legal, act legal (Belgium) BV, dont le siège social est situé à Bruxelles, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 1019.184.542.

Les coordonnées d'act legal en Belgique sont les suivantes :

act legal (Belgium) BV
Avenue Saint-Michel 47
1040 Bruxelles
Belgique

Tél. : +32 476 220 753
brussels@actlegal-belgium.com

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet) : Koen Devos, Caroline Schell.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (n° LXX034899) est souscrite auprès de MS Amlin Insurance SE par l'intermédiaire de Vanbreda Risk & benefits. Champ d'application territorial : Belgique, pour l'assistance juridique offerte aux clients belges ou étrangers.

Les professionnels agissant pour act legal (Belgium) BV sont des avocats habilités à exercer en vertu du droit belge. Ils sont membres du barreau de Bruxelles (Nederlandse Orde van Advocaten bij de Balie te Brussel), qui est l'autorité de contrôle compétente. Ils sont soumis au Codex Deontologie voor Advocaten, qui comprend les règles professionnelles adoptées par l'Orde van Vlaamse Balies et les règles complémentaires du barreau néerlandophone de Bruxelles.

Numéro d'identification TVA : BE1019.184.542.

Bulgarie

act legal fournit des services aux clients en Bulgarie par l'intermédiaire du cabinet act legal, act legal Bulgaria, dont le siège social se trouve à Sofia, inscrit au barreau de Sofia sous la dénomination Акт Лигъл България et le n° 3500016610/23.04.2020, et ayant pour code d'identification unique BG.177434261.

Les coordonnées d'act legal en Bulgarie sont les suivantes :

act legal Bulgaria
103 James Bourchier blvd, fl.5, app 7
1407 Sofia
Bulgarie

Tél. : +359 889 559 154
office@actlegal-bulgaria.com

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet) : Encho Dinev LL.M., Zhulieta Mandazhieva LL.M., Ivana Bliznakova LL.M., Dimitar Kaldamukov LL.M.

L'assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès d'UNIQA AD, 18 Todor Alexandrov blvd., 1000 Sofia. Champ d'application territorial : réclamations fondées sur le droit bulgare.

Les professionnels agissant pour act legal Bulgaria sont des avocats habilités à exercer en vertu du droit bulgare. Ils sont membres du barreau de Sofia, qui est l'autorité de contrôle compétente.

Numéro d'identification TVA : BG 177434261.
BULSTAT : 177434261.

République tchèque

act legal fournit des services aux clients en République tchèque par l'intermédiaire du cabinet act legal, act legal s.r.o., advokátní kancelář, inscrit au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, numéro 120572.

Les coordonnées d'act legal en République tchèque sont les suivantes :

Prague
act legal s.r.o., advokátní kancelář
Truhlářská 13-15
110 00 Prague 1
République tchèque

Tél. : +420 222 537 500
office.prague@actlegal-czechia.com

Pilsen
act legal s.r.o., advokátní kancelář
Divadelní 2728/3a
301 00 Pilsen
République tchèque

Tél. : +420 371 004 500
office.pilsen@actlegal-czechia.com

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet) : Mgr. Martin Řanda, LL.M., Mgr. Ing. Jan Havel, Mgr. Alois Šatava, LL.M. et Mgr. Tomáš Rydvan.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (n° 2310 0666 25) est souscrite auprès de Colonnade Insurance S.A., 1, rue Jean Piret, L-2350 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, agissant par l'intermédiaire de Colonnade Insurance S.A., succursale, Na Pankráci 1683/127, 140 00 Praha 4. Champ d'application territorial : tous les services juridiques fournis ou procurés par le cabinet dans le monde entier (à l'exception des États-Unis et du Canada), dans n'importe quelle juridiction, et au-delà des normes du marché tchèque.

Les professionnels agissant pour act legal s.r.o., advokátní kancelář sont des avocats de droit tchèque. Ils sont membres du barreau tchèque. Ils sont soumis à des règles spéciales régissant l'exercice de la profession d'avocat (loi sur la profession d'avocat, code de conduite, etc.) et aux règles professionnelles des avocats de l'Union européenne. Ces règles peuvent être consultées dans nos bureaux ou téléchargées sur le site www.cak.cz. L'autorité de contrôle compétente est le barreau tchèque.

Numéro d'identification TVA : CZ27636836.

France

act legal France « membre de l’Accord de collaboration act legal » fournit des services aux clients en France par l'intermédiaire d'act legal France Selas « membre de l’Accord de collaboration act legal », dont le siège social se trouve à Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (RCS Paris) sous le numéro 539 859 496.

Les coordonnées d'act legal en France sont les suivantes :

act legal France Selas « membre de l’Accord de collaboration act legal »
68, avenue des Champs-Élysées
75008 Paris
France

Tél. : +33 1 44 94 00 00
contact@actlegal-france.com

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet) : Olivier Sanviti, David Ramirez Moncada, Pierre-Edouard Gondran de Robert.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (n° 127 103 713) est souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD SA, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9, France. Champ d'application territorial : réclamations fondées sur le droit français.

Les professionnels agissant pour act legal France Selas sont des avocats habilités à exercer en vertu du droit français. Ils sont membres du barreau de Paris. Ils sont soumis aux règles professionnelles régissant la profession d'avocat en France (en particulier le Règlement Intérieur National (RIN) et le Code de déontologie des avocats). Ces règles peuvent être consultées sur le site du Conseil National des Barreaux à l'adresse www.cnb.avocat.fr ou sur www.legifrance.gouv.fr. L'autorité de contrôle compétente pour act legal France et ses avocats est l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris, France (www.avocatparis.org).

Numéro d'identification TVA : FR 55 539859496.

Allemagne

act legal fournit des services aux clients en Allemagne par l'intermédiaire du cabinet act legal, act legal Tischendorf Rechtsanwälte PartG mbB, société de personnes à responsabilité professionnelle limitée régie par le droit allemand applicable aux avocats, inscrite au registre des sociétés de personnes (Partnerschaftsregister) tenu par le tribunal d'instance (Amtsgericht) de Francfort-sur-le-Main, PR 1824.

Les coordonnées d'act legal en Allemagne sont les suivantes :

act legal Tischendorf Rechtsanwälte PartG mbB
Zeppelinallee 77
60487 Frankfurt/Main
Allemagne

Tél. : +49 69 24 70 97 0
Fax : +49 69 24 70 97 20
frankfurt@actlegal-germany.com

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet) : Dr. Sven Tischendorf, MBA, Dr. Stephan Schwilden, MBA, Dr. Tara Kamiyar-Müller, Dr. Florian Wäßle, LL.M., Dr. Marco Loesche, Dr. Thomas Block, MBA, Dr. Stefan Keck, MBA, Dr. Matthias Müller, MBA, Dr. Friederike Jawad, LL.M., Dr. Nina Bogenschütz, Dr. Fabian Brocke, LL.M., Dr. Fabian Laugwitz, MBA, LL.M., Dr. Alexander Höpfner, Dr. Felix Melzer, MBA, Dr. Nina Honstetter, Dr. Michelle Lameth, LL.M., CFE, Lisa Fortmüller, Christoph Breithaupt, M.B.L. (HSG), Monique Gunawardene et Maximilian Dieler.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (n° 406 25 573241410) est souscrite auprès de R+V Allgemeine Versicherung AG, Taunusstraße 1, 65193 Wiesbaden. Champ d'application territorial : dans l'ensemble de l'Union européenne et des pays de l'EEE.

Les professionnels agissant pour act legal Tischendorf Rechtsanwälte PartG mbB sont des avocats de droit allemand. Ils sont membres du barreau de Francfort-sur-le-Main. Ils sont soumis aux codes professionnels des avocats (BRAO, RVG, BORA, FAO) et aux règles professionnelles des avocats de l'Union européenne. Ces codes peuvent être consultés dans nos bureaux ou téléchargés sur le site www.brak.de. L'autorité de contrôle compétente est le barreau de Francfort-sur-le-Main.

Les avocats qui sont également notaires sont nommés notaires à Francfort-sur-le-Main et sont membres de la Chambre des notaires de Francfort-sur-le-Main. Les autorités de contrôle sont également le président du tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main et le ministère de la Justice de la Hesse.

Ils sont soumis aux règles professionnelles applicables aux notaires, qui comprennent notamment : le code fédéral du notariat (BNotO), le règlement de service des notaires (DONot), la loi allemande sur l'authentification des actes (BeurkG), la loi sur les frais de justice et de notariat (GNotKG), le règlement relatif à la tenue des dossiers et registres notariaux (NotAktVV), les directives de la Chambre des notaires de Francfort-sur-le-Main et le Code européen de déontologie notariale. Ces règles peuvent être consultées dans nos bureaux ou téléchargées sur www.brak.de et www.bnotk.de.

L'autorité de contrôle compétente est le président du tribunal régional (Landgericht) de Francfort-sur-le-Main.

Les avocats qui sont également conseillers fiscaux sont agréés en Allemagne en tant que conseillers fiscaux et sont membres de la Chambre des conseillers fiscaux de Hesse.

Ils sont soumis aux règles professionnelles applicables aux conseillers fiscaux, qui comprennent notamment : la loi sur le conseil fiscal (StBerG), le règlement d'application de la loi sur le conseil fiscal (DVStB), le code professionnel de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux (BOStB) et le règlement sur les honoraires des conseillers fiscaux (StBVV).

Tous ces documents peuvent être consultés sur le site web de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux (www.bstbk.de).

Leur autorité de contrôle est la Chambre des conseillers fiscaux de Hesse.

Numéro d'identification TVA : DE207006068
Numéro fiscal : 01430101136

Hongrie

act legal fournit des services aux clients en Hongrie par l'intermédiaire du cabinet act legal, act legal Bán Law Firm, dont le siège social se trouve à Budapest, inscrit au barreau de Budapest sous le nom de Bán Law Firm (Bán Ügyvédi Iroda), numéro d'enregistrement 3425.

Les coordonnées d'act legal en Hongrie sont les suivantes :

Bán Law Firm
Office Garden
bâtiment A, 5e étage
1117 Budapest, Alíz u. 1
Hongrie

Tél. : +36 1 50 15 36 0
Fax : +36 1 50 15 36 1
budapest@actlegal-hungary.com

Associé (habilité à représenter seul le cabinet) : Dr. Gergely Bán, LL.M.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (n° 422 0000042) est souscrite auprès de Colonnade Insurance S.A. Magyarországi Fióktelepe H-1139 Budapest, Váci út 23-27. Champ d'application territorial : Europe.

Les professionnels agissant pour Bán Law Firm sont des avocats de droit hongrois. Ils sont membres du barreau hongrois. Ils sont soumis à des règles particulières régissant l'exercice de la profession d'avocat (loi sur les avocats, code de conduite, etc.) et aux règles applicables aux avocats dans l'Union européenne. Ces règles peuvent être consultées dans les bureaux ou téléchargées sur le site https://net.jogtar.hu/muk-kereso/gyors. L'autorité de contrôle compétente est le barreau de Budapest.

Numéro d'identification TVA : HU18708260.
Numéro fiscal : 18708260-2-43.

Italie

act legal fournit des services aux clients en Italie par l'intermédiaire du cabinet act legal, act legal Italy Avvocati Associati, qui est une association professionnelle d'avocats de droit italien.

Les coordonnées d'act legal en Italie sont les suivantes :

Milan
act legal Italy Avvocati Associati
Corso Victor Hugo 3
20123 Milan
Italie

Tél. : +39 (0)2 89 91 91 11
segreteria@actlegal-italy.com

Turin
act legal Italy Avvocati Associati
Via Alfieri 19
10121 Turin
Italie

Tél. : +39 (0)11 013 3441
Fax : +39 (0)11 04 41 68 5

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet pour les transactions d'une valeur inférieure ou égale à 50 000 EUR et en tant que cosignataires avec un autre associé pour les transactions d'une valeur supérieure) : Luca Vicarioli, Federica Franchi.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (n° 2020/03/2418889) est souscrite auprès de Reale Mutua Assicurazioni S.p.A. – agence d'assurance de Venaria Reale. Champ d'application territorial : Italie.

Les professionnels agissant pour act legal Italy Avvocati Associati sont des avocats de droit italien. Ils sont membres du barreau de Turin. Ils sont soumis à la loi régissant l'exercice de la profession d'avocat (L. 247/2012, téléchargeable sur https://www.consiglionazionaleforense.it/web/cnf/normativa-legge-247-), au code de déontologie des avocats (Codice deontologico forense, téléchargeable sur https://www.consiglionazionaleforense.it/web/cnf/codice-deontologico-forense) ainsi qu'aux règles professionnelles des avocats de l'Union européenne.

Numéro d'identification TVA : IT11370310010.

Pays-Bas

act legal fournit des services aux clients aux Pays-Bas par l'intermédiaire du cabinet act legal, act legal Netherlands N.V. (société anonyme), dont le siège social se trouve à Amsterdam, inscrit auprès du barreau néerlandais à La Haye et à la Chambre de commerce sous le n° 34372941.

Les coordonnées d'act legal aux Pays-Bas sont les suivantes :

act legal Netherlands N.V.
Teniersstraat 1
1071 DX Amsterdam
Pays-Bas

Tél. : +31 (0)20 66 45 11 1
amsterdam@actlegal-netherlands.com

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet) : Terry Steffens, Pieter Twaalfhoven, Berth Brouwer, Derk van Geel, Dirk van den Berg, Mirre Vermeer, Duco van Dongen, Willem van Dijk, Nicole Six-Scheffer, Anita Canta et Nicole Kuijer.

L'assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès d'Allianz Nederland Corporate, Coolsingel 139, 3012 AG Rotterdam, Pays-Bas. Champ d'application territorial : Union européenne, pays appartenant à l'Espace économique européen et/ou Suisse. États-Unis et Canada : limité.

Les professionnels agissant pour act legal Netherlands N.V. sont des avocats de droit néerlandais. Ils sont membres du barreau néerlandais (Nederlandse Orde van Advocaten) et sont soumis au code de conduite du barreau néerlandais et au code de conduite des avocats européens. Ces codes de conduite peuvent être consultés dans nos bureaux ou téléchargés sur le site www.advocatenorde.nl. Le « Raad van Discipline » du barreau d'Amsterdam agit en tant que conseil de discipline pour les cas de faute professionnelle.

Numéro d'identification TVA : NL821784262B01.

Obligation d'identification
act legal Netherlands N.V. exerce ses activités conformément à la loi néerlandaise relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, entrée en vigueur le 1er août 2008. Cette loi remplace la loi néerlandaise sur l'identification avant la prestation de services et la loi néerlandaise sur la déclaration des transactions inhabituelles.

En vertu de la loi néerlandaise relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, nous sommes tenus, avant de fournir certains services, à la fois d'identifier (vérification de la clientèle) le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et de déclarer les transactions inhabituelles (envisagées) au guichet désigné à cet effet.

Les personnes physiques peuvent être identifiées au moyen d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'une carte d'identité en cours de validité. Les personnes morales sont identifiées au moyen d'un extrait du registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise et de l'identification du représentant de cette personne morale.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site du barreau néerlandais, Nederlandse Orde van Advocaten. Vous pouvez bien entendu également vous adresser à votre interlocuteur au sein d'act legal Netherlands N.V. pour obtenir de plus amples informations.

Registre des domaines d'activité
Veuillez suivre ce lien pour consulter l'aperçu des domaines d'activité enregistrés par avocat.

Conditions générales
Veuillez suivre ce lien pour consulter les conditions générales d'act legal Netherlands.

Procédure de réclamation
Veuillez suivre ce lien pour consulter la procédure de réclamation d'act legal Netherlands.

Clause de non-responsabilité
act legal Netherlands N.V. veille en permanence au contenu et à la maintenance de son site web. Aucun droit ne peut être tiré des informations disponibles et/ou des services fournis sur le site ou par son intermédiaire ; toute utilisation se fait donc entièrement à vos propres risques. Les données figurant sur ce site y sont exclusivement présentées à titre d'information générale.

act legal Netherlands N.V. décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant résulter de l'utilisation directe ou indirecte du site ou des informations mises à disposition sur le site ou par son intermédiaire, et/ou pour tout dommage résultant d'éventuelles interruptions du site causées par des erreurs techniques, des virus ou tout autre élément perturbateur. Toute information envoyée à act legal Netherlands N.V. par l'intermédiaire du site ou de formulaires mis à disposition sur le site n'est pas sécurisée et est transmise sur une base non confidentielle.

Pologne

act legal fournit des services aux clients en Pologne par l'intermédiaire du cabinet act legal, act legal Bieniak Smołuch Wielhorski Wojnar i Partnerzy. Adwokaci, Radcowie Prawni i Doradcy Podatkowi sp.p., dont le siège social se trouve à Varsovie, inscrit au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de la capitale Varsovie, 13e division commerciale du Registre judiciaire national, numéro KRS : 0000892054, REGON [numéro statistique] : 361645591, NIP [numéro d'identification fiscale] : 7010487556.

Les coordonnées d'act legal en Pologne sont les suivantes :

act legal Bieniak Smołuch Wielhorski Wojnar i Partnerzy. Adwokaci, Radcowie Prawni i Doradcy Podatkowi sp.p.
Varso 2
ul. Chmielna 73
00-801 Varsovie
Pologne

Tél. : +48 22 42 05 95 9
Fax : +48 22 42 05 96 0
warsaw@actlegal-poland.com

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet) : Jacek Bieniak, Piotr Smołuch, Michał Wielhorski, Marek Wojnar et Piotr Wojnar. Autres associés : Ewa Ostaszkiewicz-Sobiczewska, Magdalena Banaszczyk-Głowacka, Marta Kosiedowska, Katarzyna Marzec, Alicja Sołtyszewska, Piotr Pośnik, Małgorzata Wąsowska, Marek Miszkiel, Michał Sołtyszewski, Barbara Szczepkowska, Mateusz Prokopiuk, Michał Semetkowski, Anna Sawaryn.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (n° 998B185047) est souscrite auprès d'UNIQA Towarzystwo Ubezpieczeń S.A., Chłodna 51, 00-867 Varsovie. Champ d'application territorial : réclamations fondées sur le droit de la Pologne, des autres États membres de l'EEE et de la Suisse, ainsi que celles portées devant les tribunaux ordinaires en Pologne, dans les autres États membres de l'EEE et en Suisse.

Les professionnels agissant pour act legal Bieniak Smołuch Wielhorski Wojnar i Partnerzy. Adwokaci, Radcowie Prawni i Doradcy Podatkowi sp.p. sont des avocats habilités à exercer en vertu du droit polonais. À ce titre, leur conduite et leur pratique sont régies par les réglementations applicables aux professions juridiques, disponibles sur les sites web de leurs barreaux respectifs : www.nra.pl et www.kirp.pl.

Numéro d'identification fiscale (NIP) : PL 7010487556.

Portugal

act legal fournit des services aux clients au Portugal par l'intermédiaire du cabinet act legal, act legal Portugal, Sociedade de Advogados, SP RL, qui est une société d'avocats constituée selon le droit portugais et inscrite au barreau portugais sous le n° 6/2021.

Les coordonnées d'act legal au Portugal sont les suivantes :

act legal Portugal, Sociedade de Advogados, SP RL
Rua Castilho, 75, 6.º Direito
1250-068 Lisboa
Portugal

Tél. : +351 215 844 930
contact@actlegal-portugal.com

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet) : Susana Covaneiro de Aguiar Enes et Pedro Jorge Gonçalves Pereira de Almeida Cabral.

L'assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès d'AIG Europe, S.A., dont le siège est situé Avenida Duque de Ávila n.º 46 – 4.º A, 1050-083 Lisboa. Champ d'application territorial : monde entier, à l'exception des États-Unis et du Canada.

Les professionnels agissant pour act legal Portugal, Sociedade de Advogados, SP RL sont des avocats de droit portugais. Ils sont membres du barreau portugais et sont soumis aux règles spécifiques régissant l'exercice de la profession d'avocat (par exemple le Statut général du barreau) ainsi qu'aux règles applicables aux avocats au sein de l'Union européenne. Le Statut général du barreau peut être consulté sur portal.oa.pt. L'autorité de contrôle compétente est le barreau portugais (Ordem dos Advogados).

Numéro d'identification TVA : PT516269917.
Numéro d'identification fiscale (N.I.F.) : 516269917

Roumanie

act legal fournit des services aux clients en Roumanie par l'intermédiaire du cabinet act legal, Botezatu Estrade & Asociații S.P.A.R.L., société professionnelle à responsabilité limitée ayant son siège social à Bucarest, inscrite au barreau de Bucarest par décision n° D2589/26.11.2019 et ayant pour code d'identification unique RO35494020.

Les coordonnées d'act legal en Roumanie sont les suivantes :

Botezatu Estrade & Asociații S.P.A.R.L.
Victoria Center
145 Calea Victoriei, 4e étage, 010072
Secteur 1, Bucarest
Roumanie

Tél. : +40 21 26 07 85 5
Fax : +40 21 79 57 62 4
office@actlegal-romania-bep.com

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet) : Ștefan Botezatu et Laura Estrade.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (n° 571171733) est souscrite auprès d'Allianz Țiriac Asigurări S.A, 82–94 rue Buzești, rez-de-chaussée, 3e, 4e et 12e étages, secteur 1, 011017 Bucarest, Roumanie. Champ d'application territorial : Roumanie, pour l'assistance juridique offerte aux clients roumains ou étrangers.

Les professionnels agissant pour Botezatu Estrade & Asociații S.P.A.R.L. sont des avocats de droit roumain. Ils sont membres du barreau de Bucarest. Ils sont soumis à des règles spéciales régissant l'exercice de la profession d'avocat et aux règles professionnelles des avocats de l'Union européenne. Ces règles peuvent être consultées dans nos bureaux ou téléchargées sur le site www.baroul-bucuresti.ro. L'autorité de contrôle compétente est le barreau de Bucarest.

Numéro d'identification TVA : RO 35494020.
Numéro fiscal : 35494020.

De plus amples informations sur la présence d'act legal en Roumanie sont disponibles ici.

Slovaquie

act legal fournit des services aux clients en Slovaquie par l'intermédiaire du cabinet act legal, act legal s. r. o., dont le siège social se trouve à Bratislava, inscrit au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III (Mestský súd Bratislava III), section : Sro, numéro d'insertion : 82481/B.

Les coordonnées d'act legal en Slovaquie sont les suivantes :

act legal s. r. o.
Twin City Tower
Mlynské nivy 10
821 09 Bratislava
Slovaquie

Tél. : +421 2 321 130 31
Fax : +421 2 321 441 48
office@actlegal-slovakia.com

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet) : JUDr. Milan Malata, JUDr. Róbert Pružinský, JUDr. Vincent Hegedűš, Mgr. Jana Alušíková, Mgr. Zuzana Jahodníková, LL.M.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (n° 1110003017) est souscrite auprès de PREMIUM Insurance Company Limited, The Landmark, Level 1, Suite 2, Triq I-lljun, Qormi, Qrm 3800, Malta, agissant sur le territoire de la République slovaque par l'intermédiaire de son unité organisationnelle PREMIUM Insurance Company Limited, succursale d'une entreprise d'assurance d'un autre État membre, Námestie Mateja Korvína 1, 811 07 Bratislava, numéro d'identification : 50 659 669, inscrite au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III (Mestský súd Bratislava III), section : Po, numéro d'insertion : 3737/B. Champ d'application territorial : dans toute la Slovaquie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et l'Autriche, avec un champ d'application étendu à la région européenne.

Les professionnels agissant pour act legal s. r. o. sont des avocats et des juristes de droit slovaque. Ils sont membres inscrits du barreau slovaque. L'exercice de la profession d'avocat est principalement régi par la loi n° 586/2003 Rec. sur la profession d'avocat, telle que modifiée, et par d'autres règlements professionnels adoptés par le barreau slovaque (tels que le code de conduite des avocats et le code de procédure disciplinaire), qui mettent également en œuvre les règles professionnelles applicables aux avocats dans l'Union européenne. Ces règlements peuvent être consultés dans nos bureaux ou téléchargés sur www.sak.sk. L'autorité de contrôle compétente est le barreau slovaque à Bratislava.

Numéro d'identification TVA : SK2023581593.
Numéro fiscal : 2023581593

Espagne

act legal fournit des services aux clients en Espagne par l'intermédiaire du cabinet act legal, act legal Spain, S.L.P., dont le siège social est situé calle Ayala 11, planta 3, 28001 Madrid, Espagne.

La société a pour objet les activités inhérentes à l'exercice de la profession d'avocat dans toute son étendue.

Les coordonnées d'act legal en Espagne sont les suivantes :

Madrid
act legal Spain, S.L.P.
C/ Ayala 11, Planta 3
28001 Madrid
Espagne

Tél. : +34 91 577 98 19
despacho@actlegal-spain.com

Séville
Paseo de las Delicias 1, Casco antiguo
41001 Sevilla
Espagne

Valladolid
Paseo Isabel la Católica 3, 1A
47001 Valladolid
Espagne

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet) : Mme Cristina de Santiago Álvarez, M. Alfredo Solana López et M. Eduardo Cardona Alonso.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (n° EA22PI1074) est souscrite auprès d'AIG EUROPE, S.A., dont le siège social est situé 35D Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, et dont la succursale espagnole est située Paseo de la Castellana 216, 28046 Madrid, Espagne. Champ d'application territorial : monde entier, à l'exclusion des États-Unis et du Canada.

Les professionnels agissant pour act legal Spain, S.L.P. sont des avocats de droit espagnol. Ils sont membres des barreaux espagnols compétents. Ils sont soumis à des règles particulières régissant l'exercice de la profession d'avocat (Statut général, code de conduite, etc.) et aux règles applicables aux avocats dans l'Union européenne. Ces règles peuvent être consultées dans les bureaux ou téléchargées à partir de ce lien. Les administrateurs exercent le pouvoir de contrôle déontologique et, le cas échéant, disciplinaire sur le comportement professionnel des avocats.

Numéro d'identification TVA : ESB82615436

Suisse

act legal fournit des services aux clients en Suisse par l'intermédiaire du cabinet act legal, act legal BGPartner SA, dont le siège social se trouve à Zurich.

Les coordonnées d'act legal en Suisse sont les suivantes :

Zurich
act legal BGPartner SA
General-Guisan-Quai 38
8002 Zurich
Suisse

Tél. : +41 44 312 20 20
info@actlegal-switzerland.com

Berne
act legal BGPartner SA
Monbijoustrasse 61
3007 Berne
Suisse

Tél. : +41 31 329 55 55
info@actlegal-switzerland.com

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet) : Michael Bader, Oliver Gnehm, Elena Mégevand, Stefan Kunz, Olivier Bula, Juliane Hogrefe, Alain P. Röthlisberger et Thomas Gysin.

Les professionnels agissant pour act legal BGPartner SA sont des avocats de droit suisse et sont inscrits aux registres cantonaux des avocats des cantons de Zurich ou de Berne au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA ; RS 935.61, disponible sur Fedlex). Les autorités cantonales de surveillance des avocats compétentes tiennent les registres respectifs et exercent la surveillance disciplinaire sur les avocats inscrits.

Numéro d'identification TVA : CHE-290.240.499 TVA.

IDE : CHE-290.240.499 (Zurich)
IDE : CHE-221.466.782 (Berne)

Balkans occidentaux

act legal fournit des services aux clients dans la région des Balkans occidentaux par l'intermédiaire du cabinet act legal, VP - act legal AOD Belgrade, dont le siège social se trouve à Belgrade, inscrit au barreau serbe par décision n° BD 103414/2011.

Les coordonnées d'act legal dans les Balkans occidentaux sont les suivantes :

VP - act legal AOD Belgrade
Teodora Drajzera 34
11 000 Belgrade
République de Serbie

Tél./Fax : +381.11.2642.257
dejan.plamenac@actlegal-westernbalkans.com

Associés (habilités à représenter seuls le cabinet) : Dejan Plamenac et Jovana Čapaković.

L'assurance responsabilité civile professionnelle (n° 6-108233) est souscrite auprès d'Uniqa neživotno osiguranje a.d.o., 134 g rue Milutina Milankovića, code postal 11070, Nouveau Belgrade. Champ d'application territorial : Serbie.

Les professionnels agissant pour VP - act legal AOD Belgrade sont des avocats habilités à exercer en vertu du droit serbe. Ils sont membres du barreau serbe.

Numéro fiscal : 107204683

De plus amples informations sur la présence d'act legal dans les Balkans occidentaux sont disponibles ici.

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