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Informations sur le règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges hors procédure judiciaire, accessible à l'adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr. Vous trouverez notre adresse e-mail dans nos mentions légales.

act legal Germany | act AC Tischendorf Rechtsanwälte ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.

En République tchèque, l'Autorité tchèque d'inspection commerciale (CTIA) assure le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (mode alternatif de résolution des litiges – ADR). Seuls les consommateurs sont habilités à demander un règlement extrajudiciaire. L'ADR repose sur la participation volontaire des parties, la CTIA n'est pas habilitée à résoudre les litiges ni à contraindre les parties à parvenir à un accord.