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Informations sur la résolution des litiges en ligne

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne, qui peut être consultée à l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr. Vous trouverez notre adresse électronique dans nos mentions légales.

act AC Tischendorf Rechtsanwälte ne participe pas aux procédures de résolution des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

En République tchèque, l’Autorité tchèque d’inspection du commerce (CTIA) propose un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (Alternative Dispute Resolution – ADR). Seuls les consommateurs sont habilités à demander un règlement extrajudiciaire. L’ADR repose sur la participation volontaire des parties, la CTIA n’a pas le pouvoir de résoudre les litiges ou de forcer les parties à parvenir à un accord.