Notaire

Procédures de constitution. Statuts. Pactes d’actionnaires. Modifications de la structure de l’actionnariat. Conventions intra-groupe (contrats de domination et de transfert de bénéfices). Opérations sur le capital. Procédures de transformation. Rédaction de procès-verbaux d’assemblées générales. Formalités au Registre du commerce.

Opérations de fusions-acquisitions (M&A). Transactions immobilières. Acquisitions de titres. Fiducies.

Nantissement de parts sociales ou d’actions. Constitution de sûretés immobilières (hypothèques / charges foncières). Constitution de servitudes.