Concurrence

Conseil en matière d'antitrust transactionnel et de contrôle des fusions. Questions transfrontalières. Procédures de notification des fusions auprès des autorités nationales de la concurrence et de la Commission européenne. Définition et délimitation des marchés. Négociations avec les autorités de la concurrence. Structuration de coentreprises et de coopérations horizontales et verticales (coentreprises de main-d'œuvre, de soumissionnaires ou de fournisseurs, coopération en matière de R&D, d'achat et de production). Modèles de distribution.

Assistance dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations devant les autorités nationales et la Commission européenne. Autorisation des opérations de concentration dans le cadre de fusions-acquisitions. Obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités de concurrence et de sécurité nationale. Analyse et conseil sur les risques antitrust au stade préliminaire d'une opération. Assistance et structuration dans le cadre des procédures d'engagements.

Conseil aux bénéficiaires effectifs ou présumés, aux autorités octroyant des aides, aux plaignants ou aux organismes publics dans le cadre de procédures relatives aux aides d'État. Respect du droit européen en matière d'aides d'État. Assistance lors d'enquêtes officielles sur les aides d'État ou d'autres litiges connexes, y compris les procédures de recouvrement. Législation spécifique aux aides d'État dans certains secteurs.

Assistance en matière de conformité. Révision des politiques de conformité. Mise en œuvre de programmes de conformité efficaces et de stratégies de gestion des risques sur mesure. Formation personnalisée en présentiel et en ligne sur la conformité en matière de concurrence. Audit des politiques et procédures existantes. Surveillance de la sensibilisation à la conformité au sein de l'ensemble de l'organisation. Restrictions horizontales et verticales dans des secteurs spécifiques. Concurrence déloyale.

Rédaction et mise en œuvre de directives et de procédures relatives aux perquisitions surprises. Formation sur mesure, en présentiel et en ligne, sur la gestion des perquisitions surprises. Organisation de simulations de perquisitions surprises. Mise à disposition d'une hotline accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour nos clients. Assistance sur place. Défense et promotion des intérêts de nos clients lors de perquisitions surprises et de procédures de règlement dans le cadre d'affaires antitrust. Assistance dans le cadre de programmes de clémence. Représentation des entreprises dans le cadre d'enquêtes et de procédures de règlement. Représentation des clients devant les autorités nationales et les tribunaux en matière d'antitrust. Soumission de rapports aux autorités nationales de la concurrence et à la Commission européenne.