Contrôle des fusions

Contrôle des fusions

Conseils transactionnels en matière d’antitrust et de contrôle des fusions ; questions transfrontalières ; procédures de notification du contrôle des fusions auprès des autorités antitrust nationales et de la Commission européenne ; définition et délimitation du marché ; négociations avec les autorités antitrust ; structuration de coentreprises et de coopérations horizontales et verticales (coentreprises de main-d’œuvre, de soumissionnaires ou de fournisseurs, coopération en matière de R&D, d’achat et de production) ; modèles de distribution.

Autorisations en matière de fusions et d’ententes

Assistance dans les procédures de contrôle des fusions devant les autorités nationales et la Commission européenne. Autorisation de la concurrence dans les opérations de fusion et d’acquisition. Obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités de régulation de la concurrence et de la sécurité nationale. Analyse et conseils sur les risques antitrust au stade initial d’une transaction. Assistance et structuration des procédures d’engagement.